Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
颁布于 2007-03-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Bruxelles
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant production, seeds/planting material, cereals/grains/rice, internal trade, international trade, crops, agricultural commodities
- 类别
- *, agriculture
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文本
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 20 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, en particulier l'annexe III; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2007; Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 25 janvier 2007, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 13 février 2007; Vu l'avis n° 42.334/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que la Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, a été modifiée par la Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti, Arrête : Article 1er. Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le nombre « 25 » dans la deuxième colonne est remplacé par le nombre « 30 ». Bruxelles, le 20 mars 2007. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi, B. CEREXHE Publié le : 2007-04-20