Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2, l'article 10, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 9 février 1994, et l'article 11, § 1er, alinéa 1er; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, notamment l'article 4, § 6, 3°; Vu la décision 2001/17/CE de la Commission du 19 décembre 2000 relative au refus d'autorisation de mise sur le marché de « noix de nangaille » (Canarium indicum L.) en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil; Vu les avis donnés par la Commission d'Avis des Préparations de Plantes; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, motivée par le fait que l'annexe doit être rapidement adaptée de telle sorte que la santé du consommateur soit protégée plus efficacement, Arrête : Article 1er. § 1er. Une quatrième colonne intitulée « Limites et conditions » est ajoutée aux listes de l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes. § 2. Les notes de bas de page de l'annexe de l'arrêté royal précité du 29 août 1997 sont intégrées dans la colonne « Limites et conditions » en tant que remarques et/ou conditions, à côté des plantes concernées. Art. 2. Les listes 1, 2 et 3 de l'annexe de l'arrêté royal précité du 29 août 1997 sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 18 décembre 2001. Mme M. AELVOET Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001. Mme M. AELVOET Publié le : 2002-02-07