Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux

Justel: 2025-04-04/07 JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/04/04/2025003095/justel Dossier numéro : 2025-04-04/07 Titre 4 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : Moniteur belge du 17-04-2025 page : 43313 Entrée en vigueur : 01-06-2025 Table des matières Art. 1-5 Texte Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux, ci-après " directive 2024/3010 ". Art. 2. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, à l'annexe II, au point 3.B, tel que remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2020 modifiant diverses dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux, à la fin du tableau intitulé " Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes ", il est ajouté la ligne suivante : "Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV] Capsicum annuum L., à l'exception des semences appartenant à une variété connue pour être résistante au ToBRFV Solanum lycopersicum L. et ses hybrides 0 % " "Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV] Capsicum annuum L., met uitzondering van zaden van een ras waarvan bekend is dat het resistent is tegen ToBRFV. Solanum lycopersicum L. en hybriden daarvan. 0 %" Art. 3. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, le tableau du point I.5 de l'annexe II est complété comme suit : " Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Végétaux destinés à la plantation (genre ou espèce) Seuils pour les semences prébase Seuils pour les semences de base Seuils pour les semences certifiées Gereguleerde niet- quarantaineorganismen of door gereguleerde niet- quarantaineorganismen veroorzaakte symptomen Voor opplant bestemde planten (geslacht of soort) Drempelwaarden voor prebasiszaad Drempel waarden voor basiszaad Drempel waarden voor gecertificeerd zaad Tobacco ringspot virus [TRSV00] Glycine max (L.) Merr. 0 % 0 % 0 % " Tobacco ringspot virus [TRSV00] Glycine max (L.) Merr. 0 % 0 % 0 %" Art. 4. A l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires, remplacée par l'arrêté ministériel du 28 mai 2020, et modifiée par l'arrêté ministériel du 7 mai 2020, il est inséré entre la troisième et la quatrième ligne du tableau intitulé " Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes ", la ligne Page 1 de 2 Copyright Moniteur belge 18-04-2025 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/04/04/2025003095/justel suivante : "Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV] Capsicum annuum L., à l'exception des matériels appartenant à une variété connue pour être résistante au ToBRFV Solanum lycopersicum L. et ses hybrides 0 % " "Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) Capsicum annuum L., met uitzondering van materiaal van een ras waarvan bekend is dat het resistent is tegen ToBRFV Solanum lycopersicum L. en hybriden daarvan. 0%" Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025. Page 2 de 2 Copyright Moniteur belge 18-04-2025 JUSTEL - Législation consolidée Titre Table des matières Texte