Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche
颁布于 2003-08-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, prohibited fishing area, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 AOUT 2003. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et plus particulièrement son article 14; Vu la décision du Conseil supérieur wallon de la pêche lors de sa réunion du 8 août 2003; Vu l'urgence; Considérant que l'exercice de la pêche présente un risque pour le maintien des populations piscicoles en raison des conditions exceptionnelles de basses eaux, Arrête : Article 1er. La pêche est temporairement interdite en Région wallonne. Elle reste toutefois autorisée dans : tous les canaux; la Sambre (y compris les noues ou « Vieille Sambre »); l'Escaut; la Meuse; la Dendre canalisée; des lacs de barrage. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge . Namur, le 8 août 2003. J. HAPPART Publié le : 2003-08-13