Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine
颁布于 1999-10-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, subsidy/incentive, toxicity/poisoning, food safety and quality, governance
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Article 1er. Il est créé une Commission technique chargée de prendre une décision sur : a) les demandes pour obtenir une indemnité en application de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge; b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 précité.
Art. 2. La Commission technique est composée : - d'un fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire; - d'un fonctionnaire de l'Inspection générale des Denrées alimentaires; - de deux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques. Pour chacun des membres effectifs, visés au présent article, une ou plusieurs suppléants sont désignés.
Art. 3. La Commission technique délibère valablement sur les demandes visées à l'article 1er lors d'une réunion à laquelle assistent tous les membres effectifs ou leur suppléant respectif. Les décisions de la Commission technique sont prises à l'unanimité et inscrites dans un rapport qui est joint à chaque dossier. Ce rapport reprend la nature, la quantité ainsi que le prix de revient ou le prix du marché appliqués des denrées alimentaires, et le montant de l'indemnité attribué. Ce rapport est signé par tous les membres ou suppléants qui ont participé à la délibération. A défaut d'unanimité la décision est prise par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. La décision du Ministre est inscrite dans un document reprenant les notices visées à l'alinéa 1er et signé par lui.
Art. 4. Le secrétariat de la Commission est assuré par le fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire.
Art. 5. La décision de la Commission technique, le cas échéant du Ministre, est communiquée au demandeur.
Art. 6. Les décisions relatives à l'octroi d'une indemnité ou le remboursement des frais de destruction sont communiquées pour paiement chaque semaine au comptable du Service Budget et Finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, avec mention du montant de l'indemnité à payer, le nom, l'adresse et le numéro de compte du demandeur de l'indemnité.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 18 octobre 1999. La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE Publié le : 1999-10-28 file:///D/HTML/Bel20477.htm[14.01.2025 20:05:16] Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad file:///D/HTML/Bel20477.htm[14.01.2025 20:05:16]