Arrêté ministériel fixant le texte et le modèle du journal de bord des bâtiments de pêche
颁布于 1945-10-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, fishing vessel, data collection/reporting
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文本
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20 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le texte et le modèle du journal de bord des bâtiments de pêche. Article 1. Les journaux de bord des bâtiments de pêche seront, tant en ce qui concerne la forme que le texte, conformes au modèle annexé au présent arrêté. <Note: ce modèle n' est pas repris pour des raisons techniques ; voir M. B. 1945-12-03, p. 8186> Art. 2. Les journaux de bord seront fournis au prix coûtant par le commissaire maritime du port d' attache du bâtiment. Art. 3. Les patrons intéressés doivent remplir et tenir convenablement à jour le journal de bord qui leur a été délivré et se conformer en outre aux instructions figurant à la page 1 de ce journal et reproduites ci-après: "2. Le présent journal de bord sera rempli journellement et, après chaque voyage, soumis au commissaire maritime dans les vingt-quatre heures de la rentrée au port d' attache. Les patrons effectuant des voyages de moins d' une semaine ne doivent présenter leur journal de bord au commissaire maritime qu' une fois par mois. Dans un pays étranger, le journal de bord sera soumis, dans les mêmes conditions que ci-dessus, au consul de Belgique ou, à son défaut, au service local de la pêche maritime. 3. Dans la dernière colonne du journal de bord sont consignés succinctement et sans délai, outre les routes suivies, tous événements ou toutes rencontres intéressants, ainsi que tout dérangement à la machine ou au moteur. Les renseignements concernant la pêche doivent être inscrits journellement. 6. Tout emploi de pansements ou de médicaments doit être consigné séance tenante au journal de bord. 7. Tout accident survenu à un membre de l' équipage doit être déclaré au commissaire maritime ou au consul dans les trois jours de l' arrivée au premier port. 9. Lorsque l' importation ou l' exportation de marchandises sont soumises à des mesures restrictives, mention doit être faite dans le journal de bord de l' embarquement ou du débarquement de celles-ci."