Arrêté ministériel fixant le revenue de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquaculture

Publié le : 1999-09-28 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias Vu le dédret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture (FIVA), notamment les articles 5, 6 et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 27, 12°; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture, notamment les articles 7 et 9; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'en vertu des articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture, il est nécessaire de fixer chaque année un revenu de référence, lequel est valable à partir du 1er janvier 1999, Arrête : Article 1er. Le revenu de référence visé aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est fixé pour l'année 1999 à 1 250 000 BEF. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. Bruxelles, le 4 juin 1999. E. VAN ROMPUY     file:///D/HTML/Bel17741.htm[14.01.2025 20:05:15]