Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
颁布于 2000-04-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- financial agricultural measures, subsidy/incentive, credit, farming, agricultural development
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文本
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Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad Publié le : 2000-05-06 MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment les articles 3, 2°, 4, 6, § 1er, et 20, § 2; Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, modifié par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2000, notamment l'article 13; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2000. Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure en matière d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine résulte du souci de payer les indemnités rapidement après l'approbation par la Commission européenne aux entreprises agricoles touchées, Arrête : Article unique. La date d'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine est fixée au 9 février 2000. J. GABRIELS Publié le : 2000-05-06 file:///D/HTML/Bel22822.htm[14.01.2025 20:05:20]