Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Code de l'Eau, notamment son article 200, § 2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture; Considérant la Directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, Arrête : Article 1er. Toute infrastructure de stockage visée par le chapitre IV du titre VII de la partie II de la partie réglementaire du Code de l'Eau, dont la construction a débuté après la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge doit respecter les prescriptions techniques énoncées dans l'annexe II de l'arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage du 1er avril 2004, modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Namur, le 18 février 2008. B. LUTGEN Publié le : 2008-03-10