Arrêté ministériel agréant des conseils de filière pour la filière viande bovine, la filière viande porcine et la filière avicole et cunicole
颁布于 2003-11-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- non-governmental entity, meat, cattle, swine, poultry products
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 25 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel agréant des conseils de filière pour la filière viande bovine, la filière viande porcine et la filière avicole et cunicole Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 fixant la liste des filières pour lesquelles des conseils de filière peuvent être agréés en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée; Vu la demande d'agrément de la Filière viande bovine wallonne, association de fait dans l'attente de sa constitution en association sans but lucratif, dont le siège social est situé à Liège Airport, à 4460 Grâce Hollogne, en date du 25 septembre 2003; Vu la demande d'agrément de la Filière porcine wallonne, association sans but lucratif, dont le siège social est situé rue du Carmel 1, à 6900 Marloie, du 26 septembre 2003; Vu la demande d'agrément de la Filière avicole et cunicole wallonne, association sans but lucratif, dont le siège social est situé chaussée de Namur 47, à 5030 Gembloux, du 29 septembre 2003; Vu l'avis du Comité d'orientation de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, rendu en sa séance du 3 novembre 2003, Arrête : Article 1er. La Filière viande bovine wallonne, association de fait, est agréée en tant que conseil de la filière viande bovine. Art. 2. La Filière porcine wallonne, association sans but lucratif, est agréée en tant que conseil de la filière viande porcine. Art. 3. La Filière avicole et cunicole wallonne, association sans but lucratif, est agréée en tant que conseil de la filière avicole et cunicole. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Namur, le 25 novembre 2003. J. HAPPART Publié le : 2004-02-13