Arrêté du Régent stipulant que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord
颁布于 1945-10-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, fishing vessel, data collection/reporting, registration, offences/penalties
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文本
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20 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent stipulant que tout patron d' un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Article 1. Tout patron d' un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Art. 2. La forme, la teneur et les prescriptions concernant la tenue, ainsi que le prix de ce document seront fixés par le Ministre ayant la pêche maritime dans ses attributions. Art. 3. Tout manquement aux obligations imposées par le présent arrêté sera puni des peines prévues par la loi du 5 juin 1928 formant Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Art. 4. L' arrêté royal du 26 mai 1937 dont il est fait mention ci devant, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Art. 5. Le Ministre des Communications est chargé de l' exécution du présent arrêté.