Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale
颁布于 2005-12-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Environment
- 关键词
- land-use planning, cultural heritage
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文本
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182, § 1er, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative et entré en vigueur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2005 relatif à l'assainissement des sites pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2005; Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête : Article 1e r. Les sites d'activité économique désaffectés visés à l'article 182, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine figurent sur la liste annexée au présent arrêté. Art. 2. Le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional la réhabilitation des sites visés à l'article 1er. Art. 3. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution de l'article 182, § 1er, alinéa 2, du même Code en ce qui concerne les sites visés à l'article 1er. Namur, le 1er décembre 2005. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Annexe Liste des sites d'activité économique désaffectés ayant qualité de sites de réhabilitation paysagère et environnementale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale. Namur, le 1er décembre 2005. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Publié le : 2006-01-03