Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la consultation simultanée du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, du Conseil supérieur wallon de la Pêche et du Conseil supérieur wallon de la Chasse
颁布于 1995-03-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- institution, inland fisheries, governance, hunting/capture, protection of species, biodiversity
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la consultation simultanée du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, du Conseil supérieur wallon de la Pêche et du Conseil supérieur wallon de la Chasse. Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : Conseil supérieur wallon de la Pêche : le Conseil supérieur institué par l' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 9 juin 1982 ; Conseil supérieur wallon de la Chasse : le Conseil supérieur institué par l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 ; Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature : le Conseil supérieur institué par l' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990. Art. 2. Sans préjudice des autres procédures de consultation, le Gouvernement ou le Ministre qui a dans ses attributions la chasse, la pêche ou la conservation de la nature peut demander au Conseil supérieur wallon de la Pêche, au Conseil supérieur de la Chasse et au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature de se réunir et de rendre un avis commun sur tout projet de décret ou d' arrêté relatif à ces matières. Art. 3. Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 30 mars 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l' Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN