Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1998 et mise à jour au 21-08-2008) Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 27 et 28; Vu l'avis de la Commission des déchets; Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 1997; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 1997; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Considérant les intentions du Gouvernement, traduites dans un projet de décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne qui institue un régime de prélèvement-sanction auquel les communes ne pourront échapper que par la mise en place des actions de prévention et de collecte sélective des déchets et que ces actions doivent être planifiées dès à présent; Considérant qu'il est nécessaire que les communes puissent dès à présent organiser et planifier les moyens leur permettant de rencontrer les conditions d'exonération; Considérant que le présent arrêté prévoit précisément un système de subventions pour des actions de communication et de collectes sélectives des déchets, dispositif d'accompagnement indispensable au régime de prélèvement-sanction susvisé; Considérant que le décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages prévoit des amendes administratives pour les secteurs industriels qui n'atteindraient pas les taux de recyclage pour notamment les déchets d'emballages en papier et cartons; Considérant que le présent arrêté, afin d'organiser la collecte des déchets de papiers-cartons, permet aux communes de mettre en place le ramassage en porte à porte de l'ensemble des déchets de papiers cartons sans pour autant être pénalisées par une charge supplémentaire; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête : CHAPITRE I - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° déchets : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchets visés aux rubriques 200201, 200302, 200303 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets et les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe A et B1, provenant éventuellement d'unités de prétraitement, tels que définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé, qui sont pris en charge par une commune ou une association de communes; 2° installation de gestion des déchets : parc à conteneurs, centre de transferts, centre de tri-broyage, centre de valorisation des déchets organiques fermentescibles, centre de valorisation des mâchefers ou installation d'incinération avec valorisation énergétique; 3° Ministre : le Ministre du Gouvernement wallon ayant la politique des déchets dans ses attributions. CHAPITRE II. - Des subventions relatives aux installations de gestion de déchets. Section 1. - Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et des obligations. Sous-section 1. - Des bénéficiaires des subventions. Art. 2. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Sous-section 2. - De l'objet des subventions. Art. 3. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 4.<Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 5. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 6. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Sous-section 3. - Des obligations. Art. 7. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 8. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Section 2. - Du montant des subventions. Sous-section 1. - De la base de calcul de la subvention. Art. 9. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 10. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Sous-section 2. - Du taux de la subvention. Art. 11. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 12. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Section 3. - De la procédure de demande et d'octroi des subventions. Art. 13. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 14. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 15. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 16. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> CHAPITRE III. - Des subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication. Section 1. - Des bénéficiaires et de l'objet des subventions. Sous-section 1. - Des bénéficiaires des subventions. Art. 17. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Sous-section 2. - De l'objet des subventions. Art. 18. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Section 2. - Du montant des subventions. Art. 19. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Art. 20. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Art. 21. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Art. 22. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Section 3. - De la procédure de demande et d'octroi des subventions. Art. 23. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Art. 24. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Art. 25. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> CHAPITRE IV. - (Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999> Section 1. - (Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et de l'obligation des bénéficiaires des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999> Sous-section 1. - (Des bénéficiaires des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999> Art. 26. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Sous-section 2. - (De l'objet des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999> Art. 27. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Sous-section 3. - (Des obligations des bénéficiaires des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05 20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999> Art. 28. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Section 2. - (Du montant de la subvention.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01 07-1999> Art. 29. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 30. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Section 3. - (Procédure de demande et d'octroi des subventions.) <Inséré par ARW 1999-05-20/31, art. 1; En vigueur : 01-07-1999> Art. 31. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> (CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires et transitoires, entrée en vigueur). <ARW 1999-05 20/31, art. 2, 5°; En vigueur : 01-01-1999> Section 1. - Dispositions abrogatoires. Art. 32. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Art. 33. <Abrogé avec restrictions par ARW 2007-12-13/47, art. 27, 005; En vigueur : 28-02-2008> Section 2. - Dispositions transitoires. Art. 34. <Ancien article 28> <ARW 1999-05-20/31, art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1999> Sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, le Gouvernement peut, par dérogation aux articles 4 et 11 du présent arrêté : 1° appliquer un taux de subvention de 55 % pour l'établissement et la remise en état de centres d'enfouissement technique qui ont fait l'objet d'une promesse de principe du Ministre avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; 2° jusqu'au 31 décembre 2000, appliquer un taux de subvention de 85 % pour la mise en place, le renouvellement ou la mise en conformité d'installations de valorisation. (3° jusqu'au 31 décembre 2004, appliquer un taux de subvention de 65 % pour la mise en place, le renouvellement ou la mise en conformité d'installations d'incinération avec récupération d'énergie ayant fait l'objet d'une promesse de principe de subsidiation avant le 1er février 2003.) <ARW 2004 04-29/50, art. 16, 004; En vigueur : 04-06-2004> Art. 35. <Abrogé par ARW 2008-07-17/59, art. 21, 006; En vigueur : 31-08-2008> Section 3. - Entrée en vigueur. Art. 36. <Ancien article 30> <ARW 1999-05-20/31, art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1999> Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 17 qui entre en vigueur le 1er janvier 1999. Namur, le 30 avril 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN