Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle pour les éleveurs de volailles affectés par l’apparition de l’influenza aviaire de type H3N1

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÊTE : Article 1er. Dans l’article 31, § 3, 1°, de l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 euros ». Art. 2. Dans l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016 portant subventionnement de l’équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui concerne le financement des dépenses de l’équipement et des appareils précités, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 euros ». Art. 3. Dans l’article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d’une association d’hôpitaux, la subvention est accordée à l’un des hôpitaux de l’association, qui dispose d’un agrément pour les dispositifs d’irradiation. »; 2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le nombre de dispositifs d’irradiation fixé en application de l’article 31, § 3, 2°, a) et b), de l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux visé à l’alinéa 1er, peut être cumulé en cas d’association d’hôpitaux. ». Art. 4. Dans l’article 68 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 ajustant les procédures et délais administratifs dans la réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 euros ». Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. Art. 6. Le ministre flamand ayant l’infrastructure des soins dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 18 décembre 2020. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2021/200036] 10 DECEMBRE 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de volailles affectés par l’apparition de l’influenza aviaire de type H3N1 Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 14; Vu l’arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles; Vu le Code wallon de l’Agriculture, articles D.4, D.223, D.242 et D.260/2; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2020; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020; Vu le rapport du 6 juillet 2020 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale en date du 17 septembre 2020; Vu l’avis 68.162/4 du Conseil d’Etat, donné le 12 novembre 2020, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la présente aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et bénéficie donc d’une exemption de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, du Traité; 1706 MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Considérant les pertes économiques subies par les éleveurs de volailles ayant procédé à l’abattage avant que l’ordre ne soit donné par la publication de l’arrêté royal du 4 juillet 2019; Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture; Après délibération, Arrête : Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, on entend par : 1o AFSCA : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, créée par la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; 2o confinement : confinement imposé à l’éleveur en vertu de l’article 3/5 de l’arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l’influenza aviaire; 3o grippe aviaire : l’influenza aviaire telle que définie à l’annexe Ière de l’arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l’influenza aviaire. Art. 2. Une aide exceptionnelle est accordée aux éleveurs qui : 1o sont identifiés auprès de l’organisme payeur dans le cadre du SIGeC conformément à l’article D.20 du Code; 2o détiennent une unité de production sur le territoire de la Région wallonne pour laquelle les activités de production sont couvertes par un permis d’environnement. Les éleveurs sont uniquement les éleveurs qui ont procédé à l’abattage avant que l’ordre n’ait été donné par l’arrêté royal du 4 juillet 2019. Art. 3. L’aide visée à l’article 2 est accordée à l’éleveur qui apporte la preuve, par toute voie de droit, qu’il a subi une perte de son potentiel de production à la suite de l’apparition de l’influenza aviaire de type H3N1 depuis le 1er avril 2019. Art. 4. L’éleveur introduit sa demande d’aide auprès de l’organisme payeur dans les nonante jours suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Pour être recevable, la demande d’aide : 1o est introduite par le biais du formulaire, établi en annexe du présent arrêté, dûment complété et signé; 2o est introduite par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi; 3o est accompagnée de tout document démontrant les pertes économiques subies. Le demandeur accepte tout contrôle par l’organisme payeur ou par un organisme délégué par l’organisme payeur afin de s’assurer de la véracité de la demande. S’il refuse, sa demande d’aide est rejetée. Art. 5. § 1er. L’organisme payeur adresse à l’éleveur un accusé de réception du dossier dans les dix jours de la réception de la demande d’aide. § 2. Si le dossier est incomplet, l’organisme payeur envoie à l’éleveur un courrier précisant les renseignements et pièces complémentaires dont il souhaite prendre connaissance. L’éleveur dispose de 30 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier pour compléter son dossier. Sur la base du dossier complet, l’organisme payeur détermine le montant de la perte économique due au confinement. Il peut convoquer l’éleveur pour obtenir des explications complémentaires si le dossier ne permet pas d’établir avec certitude le montant de la perte économique due au confinement. § 3. Si le dossier reste incomplet au terme du délai d’un mois visé au paragraphe 2, alinéa 1er, ou si les documents ne permettent pas d’établir avec certitude le montant de la perte économique due au confinement malgré les explications de l’éleveur, la demande est rejetée. Art. 6. L’organisme payeur notifie sa décision à l’éleveur. Art. 7. Le montant de l’aide exceptionnelle accordée est plafonné à 100 pourcents des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production. L’aide est octroyée au prorata du budget disponible. Art. 8. En cas de paiement indu, les aides sont recouvrées conformément aux articles D. 258 à D. 260 du Code. Art. 9. L’éleveur dispose de quarante-cinq jours pour introduire un recours auprès du responsable de l’organisme payeur contre toute décision prise en vertu du présent arrêté. Le responsable de l’organisme payeur prend une décision sur le recours dans un délai de nonante jours à dater de la réception du recours. Aucun intérêt ne peut être obtenu du fait d’un retard dans l’exécution des paiements effectués dans le cadre du présent arrêté. Art. 10. Aucune des aides prévues par le présent arrêté n’est accordée en faveur des éleveurs qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de ces aides, en contradiction avec les objectifs visés par le présent arrêté. Art. 11. Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 10 décembre 2020. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS 1707MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Annexe à l’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de volailles affectés par l’apparition de l’influenza aviaire de type H3N1 Formulaire de demande d’aide [1] 1 Identification du demandeur Nom Prénom Adresse 2 Estimation des pertes et investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production Poste Détails Total Compensation Elia Perte économique Indemnisation des volailles abattues S S S Frais de nettoyage et de désinfection S S -S Manque à gagner lié à l’inactivité forcée S S Frais pour amener les poulettes à la ponte S -S Autre(s) Total Certifié sincère et véritable, Date : ..................................... Signature : .................................. Vu pour être annexé à l’arrêté octroyant une aide octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de volailles affectés par l’apparition de l’influenza aviaire de type H3N1 Namur, le 10 décembre 2020. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS [1] Si vous ne disposez pas d’un numéro de producteur, veuillez introduire une demande via le formulaire de demande d’identification au SIGeC. ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2021/200036] 10. DEZEMBER 2020 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Gewährung einer außerordentlichen Beihilfe zugunsten der vom Ausbruch der aviären Influenza H3N1 betroffenen Geflügelhalter Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 702/2014 der Kommission vom 25. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen im Agrar- und Forstsektor und in ländlichen Gebieten mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union, Artikel 14; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. Juli 2019 über die Bekämpfung der Influenza des Typs H3 bei Geflügel; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4, D.223, D.242 und D.260/2; Aufgrund der am 15. Juni 2020 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 9. Juli 2020 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund des Berichts vom 6. Juli 2020, der gemäß Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellt wurde; Aufgrund der Konzertierung zwischen den Regionalregierungen und der Föderalbehörde vom 17. Septem ber 2020; Aufgrund des am 12. November 2020 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Absatz 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens Nr. 68.162/4 des Staatsrats; In der Erwägung, dass die vorliegende Beihilfe mit dem Binnenmarkt im Sinne von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union vereinbar ist und daher für eine Freistellung von der Anmeldepflicht nach Artikel 108 Absatz 3 des Vertrags in Betracht kommt; In Erwägung der wirtschaftlichen Verluste, die die Geflügelzüchter erlitten haben, die ihre Tiere geschlachtet haben, bevor die Anordnung durch die Veröffentlichung des Königlichen Erlasses vom 4. Juli 2019 getroffen wurde; 1708 MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Auf Vorschlag des Ministers für Landwirtschaft; Nach Beratung, Beschließt: Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Definitionen: 1o FASNK: die Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette, geschaffen durch das Gesetz vom 4. Februar 2000 über die Schaffung der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette; 2o Absonderung: die Absonderung, die dem Landwirt gemäß Artikel 3/5 des Königlichen Erlasses vom 5. Mai 2008 über die Bekämpfung der aviären Influenza auferlegt wurde; 3o Aviäre Influenza: die in Anlage I des Königlichen Erlasses vom 5. Mai 2008 über die Bekämpfung der aviären Influenza definierte aviäre Influenza. Art. 2 - Eine außergewöhnliche Beihilfe wird den Züchtern gewährt, die: 1o bei der Zahlstelle im InVeKoS-System gemäß Artikel D.20 des Gesetzbuches identifiziert sind; 2o eine Produktionseinheit auf dem Gebiet der Wallonischen Region besitzen, in der die Produktion im Rahmen einer Umweltgenehmigung erfolgt; Bei den Züchtern handelt es sich ausschließlich um jene Züchter, die ihre Tiere geschlachtet haben, bevor die Anordnung durch die Veröffentlichung des Königlichen Erlasses vom 4. Juli 2019 getroffen wurde. Art. 3 - Die Beihilfe gemäß Artikel 2 wird Züchtern gewährt, die mit allen rechtlichen Mitteln nachweisen, dass sie aufgrund des Ausbruchs der aviären Influenza H3N1 seit dem 1. April 2019 einen Verlust an Produktionspotenzial erlitten haben. Art. 4 - Der Züchter reicht seinen Beihilfeantrag innerhalb von 90 Tagen nach Veröffentlichung des vorliegenden Erlasses im Belgischen Staatsblatt bei der Zahlstelle ein. Als zulässig gilt der Antrag falls: 1o er anhand des ordnungsgemäß ausgefüllten und unterzeichneten Formulars, das den Anhang des vorliegenden Erlasses bildet, eingereicht wird; 2o er durch jedes Mittel, das der Einsendung ein sicheres Datum verleiht, eingereicht wird; 3o ihm alle Unterlagen beigefügt werden, die die entstandenen wirtschaftlichen Verluste belegen. Der Antragsteller erklärt sich mit Kontrollen durch die Zahlstelle oder eine von der Zahlstelle beauftragte Stelle einverstanden, um die Richtigkeit des Antrags zu gewährleisten. Lehnt er dies ab, wird sein Beihilfeantrag abgelehnt. Art. 5 - § 1. Die Zahlstelle übermittelt dem Züchter innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang des Beihilfeantrags eine Empfangsbestätigung der Akte. § 2. Ist die Akte unvollständig, übermittelt die Zahlstelle dem Züchter ein Schreiben, in dem sie die Auskünfte und zusätzlichen Schriftstücke, die sie zur Kenntnis nehmen möchte, anführt. Der Züchter verfügt über dreißig Tage ab dem Versanddatum dieses Schreibens, um seine Akte zu vervollständigen. Auf der Grundlage der vollständigen Akte ermittelt die Zahlstelle die Höhe des durch die Absonderung entstandenen wirtschaftlichen Schadens. Sie kann den Züchter zu ergänzenden Erklärungen auffordern, wenn sich anhand der Unterlagen die Höhe des wirtschaftlichen Schadens aufgrund der Absonderung nicht mit Sicherheit feststellen lässt. § 3. Ist die Akte nach Ablauf der in Paragraf 2 Absatz 1 genannten einmonatigen Frist immer noch unvollständig oder lässt sich die Höhe des wirtschaftlichen Verlusts aufgrund der Absonderung trotz der Erklärungen des Betriebsinhabers anhand der Unterlagen nicht mit Sicherheit feststellen, so wird der Antrag abgelehnt. Art. 6 - Die Zahlstelle notifiziert dem Züchter ihre Entscheidung. Art. 7 - Der Betrag der gewährten außerordentlichen Beihilfe darf 100 Prozent der Investitionen zur Wiederher stellung des Produktionspotenzials nicht überschreiten. Die Beihilfe wird im Verhältnis zu den verfügbaren Haushaltsmitteln gewährt. Art. 8 - Wurden sie ungeschuldet gewährt, werden die Beihilfen werden gemäß den Artikeln D.258 bis D.260 des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft beigetrieben. Art. 9 - Der Züchter verfügt über fünfundvierzig Tage, um bei dem Verantwortlichen der Zahlstelle gegen jegliche auf der Grundlage des vorliegenden Erlasses getroffene Entscheidung Beschwerde einzureichen. Der Verantwortliche der Zahlstelle befindet über die Beschwerde innerhalb von 90 Tagen nach deren Eingang. Keine Verzugszinsen können als Folge einer Verspätung bei der Ausführung von im Rahmen des vorliegenden Erlasses vorgenommenen Zahlungen erlangt werden. Art. 10 - Dem Züchter wird keine der in dem vorliegenden Erlass vorgesehenen Beihilfen gewährt, wenn festgestellt wird, dass er die Voraussetzungen für den Erhalt dieser Beihilfen den Zielen dieses Erlasses zuwiderlaufend geschaffen hat. Art. 11 - Der Minister für Landwirtschaft wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 10. Dezember 2020 Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS 1709MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD ANHANG zu dem Erlass der Wallonischen Regierung zur Gewährung einer außerordentlichen Beihilfe zugunsten der vom Ausbruch der aviären Influenza H3N1 betroffenen Geflügelhalter Antragsformular [1] 1 Identifizierung des Antragstellers Name, Vorname Anschrift 2 Schätzung der Verluste und Investitionen zur Wiederherstellung des Produktionspotenzials Posten Nähere Angaben Gesamt Ausgleich Elia Wirtschaftl icher Verlust Entschädigung für geschlachte tes Geflügel S S S Kosten für Reini gung und Desinfek tion S S -S Verdienstausfa l l durch unfreiwillige Arbei tsn ieder le gung S S Kosten für Junghen nen bis zur Lege phase S -S Sonstige(s) Gesamt Als aufrichtig und wahrheitsgetreu bescheinigt, Datum: ..................................... Unterschrift: .................................. Gesehen, um dem Erlass der Wallonischen Regierung zur Gewährung einer außerordentlichen Beihilfe zugunsten der vom Ausbruch der aviären Influenza H3N1 betroffenen Geflügelhalter beigefügt zu werden. Namur, den 10. Dezember 2020 Für die Regierung: Der Ministerpräsident E. DI RUPO Der Minister für Wirtschaft, Außenhandel, Forschung und Innovation, digitale Technologien, Raumordnung, Landwirtschaft, das IFAPME und die Kompetenzzentren W. BORSUS [1] Falls Sie keine Erzeugernummer haben, reichen Sie bitte einen Antrag mit dem entsprechenden InVeKoS Antragsformular ein. VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [2021/200036] 10 DECEMBER 2020. — Besluit van de Waalse Regering tot toekenning van een uitzonderlijke steun aan pluimveehouders getroffen door de uitbraak van aviaire influenza van het type H3N1 De Waalse Regering, Gelet op Verordening (EG) nr. 702/2014 van de Commissie van 25 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun in de landbouw- en de bosbouwsector en in plattelandsgebieden op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard, artikel 14; Gelet op het koninklijk besluit van 4 juli 2019 betreffende de bestrijding van influenza van het type H3 bij pluimvee; Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op de artikelen D.4, D.223, D.242 en D.260/2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 15 juni 2020; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 9 juli 2020; Gelet op het rapport van 6 juli 2020, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2o, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het overleg tussen de gewestelijke Regeringen en de federale overheid van 17 september 2020; Gelet op advies 68.162/4 van de Raad van State, gegeven op 12 november 2020, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2o, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; 1710 MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Overwegende dat deze steun verenigbaar is met de interne markt in de zin van artikel 107, lid 3, onder c), van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en derhalve in aanmerking komt voor vrijstelling van de aanmeldingsverplichting van artikel 108, lid 3, van het Verdrag; Gelet op de economische verliezen van de pluimveehouders die de slachting hebben uitgevoerd voordat het bevel werd gegeven door de bekendmaking van het koninklijk Besluit van 4 juli 2019; Op de voordracht van de Minister van Landbouw; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1o FAVV: het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV), opgericht bij de wet van 4 februari 2000 houdende oprichting van het federaal Agentschap voor de Veiligheid van de voedselketen; 2o het ophokken: het ophokken opgelegd aan de pluimveehouder krachtens artikel 3/5 van het koninklijk besluit van 5 mei 2008 besluit betreffende de bestrijding van aviaire influenza; 3o aviaire influenza: de aviaire influenza zoals bepaald in bijlage I bij het koninklijk besluit van 5 mei 2008 besluit betreffende de bestrijding van aviaire influenza. Art. 2. Er wordt uitzonderlijke steun verleend aan pluimveehouders die : 1o geïdentificeerd zijn bij het betaalorgaan in het kader van het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, overeenkomstig artikel D.20 van het Wetboek; 2o een productie-eenheid houden op het grondgebied van het Waals Gewest waarvoor de productie-activiteiten uitgevoerd worden met inachtneming van de wetgeving inzake milieuvergunningen. Pluimveehouders zijn alleen de pluimveehouders die de slachting hebben uitgevoerd voordat het bevel werd gegeven door het koninklijk Besluit van 4 juli 2019. Art. 3. De in artikel 2 bedoelde steun wordt verleend aan pluimveehouders die met alle wettelijke middelen aantonen dat zij als gevolg van de uitbraak van aviaire influenza H3N1 sinds 1 april 2019 een verlies aan productiepotentieel hebben geleden. Art. 4. De pluimveehouder dient zijn steunaanvraag bij het betaalorgaan in binnen 90 dagen na de bekendmaking van dit besluit in het Belgisch Staatsblad. Om ontvankelijk te zijn, moet de steunaanvraag : 1o ingediend worden met behulp van het formulier in de bijlage bij dit besluit, naar behoren ingevuld en ondertekend; 2o ingediend worden op elke wijze waarop een vaststaande datum aan de zending wordt verleend; 3o vergezeld gaan van elk document dat de economische verliezen aantoont. De aanvrager aanvaardt elke controle door het betaalorgaan of door een door het betaalorgaan gedelegeerde instantie om de waarheidsgetrouwheid van de aanvraag te waarborgen. Indien hij weigert, wordt zijn steunaanvraag afgewezen. Art. 5. § 1. Het betaalorgaan stuurt binnen tien werkdagen na ontvangst van de steunaanvraag een bericht van ontvangst van de steunaanvraag. § 2. Indien het dossier onvolledig is, stuurt het betaalorgaan een schrijven aan de pluimveehouder om hem te wijzen op de bijkomende gegevens en stukken waarvan het wenst kennis te nemen. De pluimveehouder beschikt over 30 dagen, te rekenen van de datum van verzending van het schrijven, om zijn dossier aan te vullen. Op basis van het volledige dossier bepaalt het betaalorgaan het bedrag van het economische verlies als gevolg van het ophokken. Hij kan de pluimveehouder voor nadere uitleg oproepen als het dossier het bedrag van het economische verlies als gevolg van het ophokken niet met zekerheid kan worden vastgesteld. § 3. Indien het dossier aan het einde van de in paragraaf 2, eerste lid, bedoelde termijn van een maand onvolledig blijft, of indien aan de hand van de documenten het bedrag van het economische verlies als gevolg van het ophokken ondanks de uitleg van de pluimveehouder niet met zekerheid kan worden vastgesteld, wordt de aanvraag afgewezen. Art. 6. Het betaalorgaan stelt de pluimveehouder in kennis van zijn beslissing. Art. 7. Het bedrag van de toegekende uitzonderlijke steun mag niet hoger zijn dan 100 % van de investering voor het herstel van het productiepotentieel. De steun wordt verleend in verhouding tot het beschikbare budget. Art. 8. In geval van niet-verschuldigde betaling wordt de steun ingevorderd overeenkomstig de artikelen 258 tot D.260 van het Waals Landbouwwetboek. Art. 9. De pluimveehouder beschikt over vijfenveertig dagen om een beroep in te dienen bij de verantwoordelijke van het betaalorgaan tegen elke beslissing genomen krachtens dit besluit. De verantwoordelijke van het betaalorgaan neemt binnen 90 dagen na ontvangst van het beroep een beslissing tegen het beroep. Er kan geen enkele nalatigheidsintrest geëist worden betreffende de betalingen verricht in het kader van dit besluit. 1711MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 10. Er wordt geen van de steunbedragen waarin dit besluit voorziet, toegekend aan pluimveehouders die kunstmatig de voorwaarden hebben gecreëerd om voor dergelijke steunbedragen in aanmerking te komen die niet in overeenstemming zijn met de doelstellingen van dit besluit. Art. 11. De Minister van Landbouw is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 10 december 2020. Voor de Regering: De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS BIJLAGE bij het besluit van de Waalse Regering tot toekenning van een uitzonderlijke steun aan pluimveehouders getroffen door de uitbraak van aviaire influenza van het type H3N1 Formulier met betrekking tot de steunaanvraag [1] 1 Identificatie van de aanvrager Naam en voornaam Adres 2 Schatting van de verliezen en investeringen om het productiepotentieel te herstellen Poste Meer gedetailleerde informatie Totaal Compensatie Elia Economisch verlies Vergoeding voor geslacht pluimvee S S S Reinigings- en des infectiekosten S S -S Winstderving door gedwongen inactivi teit S S Kosten voor het opfokken van jonge kippen tot leghen nen S -S Overige Totaal Waar en oprecht verklaard, Datum : ..................................... Handtekening : .................................. Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Waalse Regering tot toekenning van een uitzonderlijke steun aan pluimveehouders getroffen door de uitbraak van aviaire influenza van het type H3N1 Namen, 10 december 2020. Voor de Regering: De Minister-President, E. DI RUPO De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, Digitale Technologieën, Ruimtelijke Orde ning, Landbouw, het ″IFAPME″, en de Vaardigheidscentra, W. BORSUS [1] Indien u niet over een producentennummer beschikt, gelieve een aanvraag in te dienen met het GBCS-aanvraagformulier * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2021/200055] 10 DECEMBRE 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil wallon du bien-être des animaux institué par le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du bien-être des animaux Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du bien-être des animaux, articles D.98 et D.99; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, article 2, § 1er, 19o; Vu le rapport du 25 novembre 2020 établi conformément à l’article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales; 1712 MONITEUR BELGE — 14.01.2021 — BELGISCH STAATSBLAD