Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004; Vu le décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 juin 2002 et 26 août 2003; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 et du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole; Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole; Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de la régionalisation de cette compétence; Considérant qu'il convient d'assurer de façon transitoire pour l'exercice budgétaire 2004 la continuité et la spécificité de la politique de recherche agronomique; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; Après délibération, Arrête : Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 8. A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2004. A titre transitoire, les demandes de subsides relatives à l'exercice 2004 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne en réponse à l'enquête lancée en octobre 2003. » Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. Namur, le 1er avril 2004. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Publié le : 2004-05-12