Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche
颁布于 2007-07-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, institution, aquaculture, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals, governance
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment son article 6, § 1er, III, 5°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme; Après délibération, Arrête : Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 fixant, pour une période de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche." Art. 2. A l'article 1er de cet arrêté, les mots "pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent arrêté Moniteur belge " sont supprimés. Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "§ 1er. Le mandat des membres est fixé pour une durée de cinq années. § 2. En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement, conformément aux règles prescrites aux articles 2 et 3. Le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir." Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2007. Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 12 juillet 2007. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN