Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse
颁布于 2007-11-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- hunting/capture, hunting authorization/permit
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文本
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse Le Gouvernement wallon, Vu la décision M(2007)3 du 8 mars 2007 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse; Vu la concertation Benelux du 26 avril 2007 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse français et allemand; Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, alinéa 3, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, rendu le 12 février 2007 et le 24 avril 2007; Vu l'avis n° 43.643/4 du Conseil d'Etat, rendu le 24 octobre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme; Après délibération, Arrête : Article 1er. L'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse est remplacé par la disposition suivante : « § 3. La preuve de la réussite de l'examen de chasse complet, conformément à la législation en vigueur aux Pays-Bas, au grand-duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne, ou la possession d'un permis en cours de validité délivré par un de ces Etats, obtenu sur production d'un certificat de réussite ou par dispense de l'examen de chasse, est équivalente au certificat susmentionné. » Art. 2. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 9 novembre 2007. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Publié le : 2007-11-26