Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles
颁布于 2004-04-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Water
- 关键词
- pollution control, freshwater pollution, effluent waste water/discharge, water charges, fees/royalties
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文本
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2004; Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article 1er. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du 9 octobre 2003, le mot "cinq" est remplacé par le mot "deux". Art. 2. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 29 avril 2004. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Publié le : 2004-07-14