Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 autorisant temporairement la pêche dans des parties de la Lhomme qui traversent des bois soumis au régime forestier
颁布于 1995-12-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 autorisant temporairement la pêche dans des parties de la Lhomme qui traversent des bois soumis au régime forestier. Article 1. L' article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 autorisant temporairement la pêche dans des parties de la Lhomme qui traversent des bois soumis au régime forestier, est remplacé par la disposition suivante : "Article 1. Par dérogation aux dispositions de l' article 8, 1°, de l' arrêté de l' Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et sans préjudice des autres dispositions de cet arrêté, il est permis de pêcher dans les parties de la Lhomme qui traversent les bois soumis au régime forestier appartenant au Domaine de Mirwart, à la commune de Saint-Hubert et à la commune de Tellin, sur la division de Bure et à la fabrique d' Eglise de Bure jusqu'au 31 décembre 2002.". Art. 2. Le Ministre ayant la pêche dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l' Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN