Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
颁布于 1998-11-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, fishing gear/fishing method, fishing authorization, seasons, fishery management and conservation, authorization/permit
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文本
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Article 1er. Un article 24bis est ajouté à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, libellé comme suit : « Art. 24bis. § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10, 1°, la pêche de tout poisson est également autorisée dans les lacs des barrages et des pré-barrages de l'Eau d'Heure : 1° du 1er octobre au 31 décembre inclus, à l'exception de celle des espèces visées à l'article 9, 1°; 2° du 1er janvier au vendredi précédant le troisième samedi de mars inclus, à l'exception de celle des espèces visées à l'article 9, 1° et 2°; 3° du troisième samedi de mars au vendredi précédant le premier samedi de juin inclus, à l'exception de celle des espèces visées à l'article 9, 2°. § 2. Durant les périodes visées au paragraphe précédent, points 2° et 3°, le bas de ligne utilisé devra obligatoirement être constitué d'un monofilament de nylon. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1999.
Art. 3. Le Ministre ayant la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 26 novembre 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN file:///D/HTML/Bel17052.htm[14.01.2025 20:05:11]