Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2019/40382] 24 JANVIER 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; Vu le Code wallon de l’Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D.249; Vu l’arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale, intervenue le 22 novembre 2018 ; Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales ; Vu l’avis 65.008/4 du Conseil d’État, donné le 14 janvier 2019, en application de l’article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture ; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. — Définitions et champ d’application Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par : 1° l’activité agricole : l’activité agricole au sens de l’article 4, § 1er, c), du règlement n° 1307/2013, tel que mis en œuvre par les articles 8 et 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ; 2° la surface agricole : une surface agricole au sens de l’article 4, § 1er, e), du règlement n° 1307/2013 ; 3° l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015: l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exé cutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ; 4° le règlement n° 1305/2013: le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; 5° le règlement n° 1306/2013 : le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; 6° le règlement n° 1307/2013 : le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; 7° le règlement n° 640/2014: le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité. Art. 2. Conformément à l’article 31, § 1er, du règlement n° 1305/2013, une aide est octroyée à l’agriculteur dont l’exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques. Cette aide consiste en une indemnité compensatoire annuelle soumise aux conditions reprises à l’article 4. CHAPITRE II. — Détermination des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques Art. 3. Conformément à l’article 32, § 1er, b) et c), du règlement n° 1305/2013, le Ministre détermine les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en conformité avec le programme wallon de développement rural. CHAPITRE III. — Conditions d’admissibilité Art. 4. Pour bénéficier de l’aide visée à l’article 2, outre les conditions visées à l’article 2, l’agriculteur : 1° est identifié au système intégré de gestion et de contrôle, conformément aux articles D.20 et D.22 du Code wallon de l’Agriculture ; 21298 MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD 2° est un agriculteur actif au sens de l’article 9 du règlement n° 1307/2013, tel qu’exécuté par les articles 10 à 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015; 3° exerce une activité agricole dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en vertu de l’article 3. Par dérogation à l’alinéa 1er, aucune aide n’est octroyée à l’agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 euros. CHAPITRE IV. — Procédure de demande d’aide et répartition de l’aide Art. 5. La demande d’aide et la demande de paiement sont introduites annuellement via la demande unique visée à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015, conformément à l’article 3 du même arrêté. Art. 6. Le montant de l’aide visée à l’article 2, octroyé en tenant compte du nombre d’hectares de surface agricole situés en zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques qu’exploite l’agriculteur est, par hectare : 1° de 50 euros par hectare pour les vingt premiers hectares ; 2° au-delà, de 30 euros. Le montant de l’aide déterminé à l’alinéa 1er est limité aux septante-cinq premiers hectares de surface agricole. CHAPITRE V. — Aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation des zones à contraintes naturelles et spécifiques Art. 7. En application de l’article 31, § 5, du règlement n° 1305/2013, une aide transitoire est accordée à l’agriculteur qui respecte les conditions d’admissibilité visées à l’article 4, alinéa 1er, 1° et 2°, et a bénéficié, pour l’année 2018, de l’aide aux zones soumises à des contraintes naturelles octroyée en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, pour les surfaces agricoles qui ne sont pas reprises dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en vertu du présent arrêté. Par dérogation à l’alinéa 1er, aucune aide n’est octroyée à l’agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 euros. Art. 8. L’agriculteur visé à l’article 7 introduit une demande d’aide et de paiement via la demande unique visée aux articles 2 et 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015. Art. 9. § 1er. Le montant de l’aide transitoire, visée à l’article 7, est de 25 euros par hectare de surface agricole situé en zones soumises à des contraintes naturelles, telles que désignées par l’arrêté ministériel du 24 septem bre 2015 désignant les zones soumises à contraintes naturelles en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles et non repris dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en vertu du présent arrêté. § 2. L’aide transitoire est uniquement octroyée pour les demandes d’aide introduites en 2019 et 2020. CHAPITRE VI. — Contrôle, pénalités et clause de contournement Art. 10. § 1er. L’organisme payeur ou l’organisme à qui il délègue tout ou partie de ses missions de contrôle, vérifie le respect des conditions d’admissibilités des aides au moyen de contrôles administratifs et de contrôles sur place. § 2. Tout refus de contrôle ou obstacle à celui-ci par un agriculteur entraîne de plein droit une perte de l’aide, sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles. Conformément au titre II, chapitres III et IV, et au titre III du règlement no 640/2014, à l’issue des contrôles administratifs ou sur place, les régimes de réductions, refus, retraits et sanctions pour le calcul du montant de l’aide octroyée s’appliquent. Art. 11. Conformément à l’article 60 du règlement n° 1306/2013, aucune aide en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, ni aucune aide transitoire, n’est accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de ces aides, en contradiction avec les objectifs visés par le présent arrêté. CHAPITRE VII. — Dispositions transitoire et finale Art. 12. L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 février 2017 et 14 décembre 2017, est abrogé. Par dérogation à l’alinéa 1er, les articles 2 à 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles continuent à s’appliquer aux agriculteurs visés aux articles 7 à 9 du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020. Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 14. Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 24 janvier 2019. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN 21299MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [C − 2019/40382] 24. JANUAR 2019 — Erlass der Wallonischen Regierung über die Gewährung von Beihilfen für aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligte Gebiete Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 über die Finanzierung, die Verwaltung und das Kontrollsystem der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 352/78, (EG) Nr. 165/94, (EG) Nr. 2799/98, (EG) Nr. 814/2000, (EG) Nr. 1290/2005 und Nr. 485/2008 des Rates; Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1307/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezem ber 2013 mit Vorschriften über Direktzahlungen an Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe im Rahmen von Stützungs regelungen der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 637/2008 des Rates und der Verordnung (EG) Nr. 73/2009 des Rates; Aufgrund der delegierten Verordnung (EU) Nr. 640/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf das integrierte Verwaltungs und Kontrollsystem und die Bedingungen für die Ablehnung oder Rücknahme von Zahlungen sowie für Verwaltungssanktionen im Rahmen von Direktzahlungen, Entwicklungsmaßnahmen für den ländlichen Raum und der Cross Compliance; Aufgrund der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 809/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchfüh rungsbestimmungen zur Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems, der Maßnahmen zur Entwicklung des ländlichen Raums und der Cross-Compliance; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, Artikel D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 und D.249; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für Gebiete mit naturbedingten Benachteiligungen; Aufgrund der am 25. Oktober 2018 abgegebenen Stellungnahme des Finanzinspektors; Aufgrund des am 8. November 2018 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund der am 22. November 2018 stattgefundenen Konzertierung zwischen den Regionalregierungen und der Föderalbehörde; Aufgrund des nach Artikel 3 Ziffer 2 des Dekrets vom 11. April 2014 zur Umsetzung der Resolutionen der im September 1995 in Peking organisierten Weltfrauenkonferenz der Vereinten Nationen und zur Integration des Gender Mainstreaming in allen regionalen politischen Vorhaben erstellten Berichts vom 7. November 2018; Aufgrund des am 14. Januar 2019 in Anwendung des Artikels 84 § 1 Ziffer 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat abgegebenen Gutachtens Nr. 65.008/4 des Staatsrats; Auf Vorschlag des Ministers für Landwirtschaft; Nach Beratung, Beschließt: KAPITEL I — Definitionen und Anwendungsbereich Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Definitionen: 1° landwirtschaftliche Tätigkeit: die landwirtschaftliche Tätigkeit im Sinne von Artikel 4 § 1 c) der Verordnung 1307/2013, so wie er durch die Artikel 8 und 9 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungsregelung zugunsten der Landwirte umgesetzt worden ist; 2° landwirtschaftliche Fläche: eine Agrarfläche im Sinne von Artikel 4 § 1 e) der Verordnung Nr. 1307/2013; 3° Erlass der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015: der Erlass der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 zur Ausführung der Direktzahlungsregelung zugunsten der Landwirte; 4° Verordnung Nr. 1305/2013: die Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 über die Förderung der ländlichen Entwicklung durch den Europäischen Landwirtschafts fonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1695/2005 des Rates; 5° Verordnung Nr. 1306/2013: die Verordnung (EG) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 über die Finanzierung, die Verwaltung und das Kontrollsystem der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 352/78, (EG) Nr. 165/94, (EG) Nr. 2799/98, (EG) Nr. 814/2000, (EG) Nr. 1290/2005 und Nr. 485/2008 des Rates; 6° Verordnung Nr. 1307/2013: die Verordnung (EU) Nr. 1307/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 mit Vorschriften über Direktzahlungen an Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe im Rahmen von Stützungsregelungen der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 637/2008 des Rates und der Verordnung (EG) Nr. 73/2009 des Rates; 7° Verordnung Nr. 640/2014: die delegierte Verordnung (EU) Nr. 640/2014 der Kommission vom 11. März 2014 zur Ergänzung der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates in Bezug auf das integrierte Verwaltungs- und Kontrollsystem und die Bedingungen für die Ablehnung oder Rücknahme von Zahlungen sowie für Verwaltungssanktionen im Rahmen von Direktzahlungen, Entwicklungsmaßnahmen für den ländlichen Raum und der Cross-Compliance. Art. 2 - Gemäß Artikel 31 § 1 der Verordnung Nr. 1305/2013 wird eine Beihilfe dem Landwirt gewährt, dessen Betrieb in aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebieten gelegen ist. Bei dieser Beihilfe handelt es sich um eine jährliche Ausgleichszulage, die den Bedingungen nach Artikel 4 unterliegt. 21300 MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD KAPITEL II — Bestimmung der aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebiete Art. 3 - Gemäß Artikel 32 § 1 b) und c) der Verordnung Nr. 1305/2013 bestimmt der Minister die aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebiete in Übereinstimmung mit dem walloni schen Programm für die ländliche Entwicklung. KAPITEL III — Bedingungen für die Beihilfefähigkeit Art. 4 - Um die in Artikel 2 erwähnte Beihilfe in Anspruch nehmen zu können, muss der Landwirt neben den in Artikel 2 genannten Bedingungen: 1° gemäß den Bestimmungen der Artikel D.20 und D.22 des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft im integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems (InVeKoS) identifiziert sein; 2° ein aktiver Landwirt sein im Sinne von Artikel 9 der Verordnung Nr. 1307/2013, so wie er durch Artikel 10 bis 12 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 ausgeführt worden ist; 3° eine landwirtschaftliche Tätigkeit in den gemäß Artikel 3 bestimmten aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebieten ausüben. Abweichend von Absatz 1 wird dem Landwirt keine Beihilfe gewährt, wenn der Betrag dieser Beihilfe weniger als 100 EUR beträgt. KAPITEL IV — Verfahren zur Einreichung der Beihilfeanträge und Aufteilung der Beihilfe Art. 5 - Der Beihilfeantrag und der Zahlungsantrag werden über den Sammelantrag nach Artikel 2 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 und in Übereinstimmung mit Artikel 3 desselben Erlasses jährlich eingereicht. Art. 6 - Der Betrag der in Artikel 2 genannten Beihilfe wird unter Berücksichtigung der Anzahl der vom Landwirt bewirtschafteten Hektar Agrarflächen, die sich in aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachtei ligten Gebieten befinden, gewährt, und beläuft sich pro Hektar auf: 1° 50 Euro pro Hektar für die ersten zwanzig Hektar; 2° 30 Euro darüber hinaus. Der nach Absatz 1 festgelegte Betrag der Beihilfe wird auf die ersten fünfundsiebzig Hektar Agrarfläche beschränkt. KAPITEL V — Übergangsbeihilfe für Landwirte, die eine landwirtschaftliche Tätigkeit in einem Gebiet ausüben, das früher in den Gebieten mit naturbedingten Benachteiligungen enthalten war und nicht in der neuen Abgrenzung von aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebieten enthalten ist Art. 7 - In Anwendung von Artikel 31 § 5 der Verordnung Nr. 1305/2013 wird dem Landwirt eine Übergangshilfe gewährt, der die Bedingungen für die Beihilfefähigkeit gemäß Artikel 4 Absatz 1 Ziffern 1 und 2 erfüllt und der 2018 die auf der Grundlage des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für Gebiete mit naturbedingten Benachteiligungen gewährte Beihilfe für Agrarflächen bezogen hat, die nicht in den auf der Grundlage des vorliegenden Erlasses abgegrenzten aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebieten enthalten sind. Abweichend von Absatz 1 wird dem Landwirt keine Beihilfe gewährt, wenn der Betrag dieser Beihilfe weniger als 100 EUR beträgt. Art. 8 - Der in Artikel 7 erwähnte Landwirt reicht einen Antrag auf Beihilfe und Zahlung über den in den Artikeln 2 und 3 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 12. Februar 2015 erwähnten Sammelantrag ein. Art. 9 - § 1. Der Betrag der in Artikel 7 erwähnten Übergangsbeihilfe beläuft sich auf 25 EUR/ha Agrarfläche in Gebieten mit naturbedingten Benachteiligungen, die in Anwendung von Artikel 3 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für Gebiete mit naturbedingten Benachteili gungen in dem Ministeriellen Erlass vom 24. September 2015 zur Bestimmung der Gebiete mit naturbedingten Benachteiligungen ausgewiesen wurden, und nicht in den gemäß vorliegendem Erlass bestimmten aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebieten enthalten sind. § 2. Die Übergangsbeihilfe wird nur für die in den Jahren 2019 und 2020 eingereichten Beihilfeanträge gewährt. KAPITEL VI — Kontrolle, Strafen und Umgehungsklausel Art. 10 - § 1. Die Zahlstelle oder die Einrichtung, der sie ihre Kontrollaufgaben vollständig oder teilweise überträgt, prüft die Beachtung der Bedingungen für die Beihilfefähigkeit anhand von Verwaltungskontrollen oder von Kontrollen vor Ort. § 2. Jede Verweigerung oder Hinderung der Kontrolle durch einen Landwirt führt von Rechts wegen zu einem Verlust der Beihilfe, außer in Fällen höherer Gewalt oder außergewöhnlicher Umstände. In Übereinstimmung mit Titel II, Kapitel III und IV, und Titel III der Verordnung Nr. 640/2014 werden im Anschluss an die Verwaltungskontrollen oder an die vor Ort durchgeführten Kontrollen die Regelungen für die Kürzung, die Ablehnung, die Rücknahme und Sanktionen auf die Berechnung der gewährten Beihilfe angewandt. Art. 11 - In Übereinstimmung mit Artikel 60 der Verordnung Nr. 1306/2013 wird den Landwirten weder eine Beihilfe zugunsten von aus naturbedingten oder anderen spezifischen Gründen benachteiligten Gebieten noch eine Übergangsbeihilfe gewährt, wenn festgestellt wird, dass sie die Voraussetzungen für den Erhalt dieser Beihilfen künstlich, den Zielen dieses Erlasses zuwiderlaufend geschaffen haben. KAPITEL VII — Übergangs- und Schlussbestimmung Art. 12 - Der Erlass der Wallonischen Regierung vom 24. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für Gebiete mit naturbedingten Benachteiligungen, abgeändert durch die Erlasse der Wallonischen Regierung vom 15. Dezember 2016, vom 2. Februar 2017 und vom 14. Dezember 2017 wird aufgehoben. In Abweichung von Absatz 1 bleiben die Artikel 2 bis 4 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 24. September 2015 über die Gewährung von Beihilfen für Gebiete mit naturbedingten Benachteiligungen bis zum 31. Dezember 2020 anwendbar auf die in den Artikeln 7 bis 9 des vorliegenden Erlasses erwähnten Landwirte. Art. 13 - Der vorliegende Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. 21301MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD Art. 14 - Der Minister für Landwirtschaft wird mit der Durchführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Namur, den 24. Januar 2019 Für die Regierung: Der Minister-Präsident W. BORSUS Der Minister für Landwirtschaft, Natur, Forstwesen, ländliche Angelegenheiten, Tourismus, Denkmalschutz, und Vertreter bei der Großregion R. COLLIN VERTALING WAALSE OVERHEIDSDIENST [C − 2019/40382] 24 JANUARI 2019. — Besluit van de Waalse Regering betreffende de toekenning van tegemoetkomingen aan gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen De Waalse Regering, Gelet op Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake steun voor plattelandsontwikkeling via het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad ; Gelet op Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1290/2005 en nr. 485/2008 van de Raad ; Gelet op Verordening (EG) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en van de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van verordening (EG) nr. 637/2008 van de Raad en verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad ; Gelet op de gedelegeerde verordening (EU) nr. 640/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem en de voorwaarden voor weigering of intrekking van betalingen en voor administratieve sancties in het kader van rechtstreekse betalingen, plattelandsontwikkelingsbijstand en de randvoorwaarden ; Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 809/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, plattelandsontwikkelingsmaatregelen en de randvoorwaarden ; Gelet op het Waals Landbouwwetboek, artikelen D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 en D.249 ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 24 september 2015 betreffende de toekenning van de tegemoetkomingen voor gebieden met natuurlijke beperkingen ; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 25 oktober 2018 ; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 8 november 2018; Gelet op het overleg tussen de Gewestregeringen en de Federale overheid op 22 november 2018 ; Gelet op het rapport van 7 november 2018 opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen ; Gelet op het advies 65.008/4 van de Raad van State, gegeven op 14 januari 2019, overeenkomstig artikel 84, § 1, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 ; Op de voordracht van de Minister van Landbouw ; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK I. — Begripsomschrijvingen en toepassingsgebied Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° landbouwactiviteit : de landbouwactiviteit in de zin van artikel 4, § 1, c), van Verordening nr. 1307/2013, zoals uitgevoerd bij artikelen 8 en 9 van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers ; 2° landbouwoppervlakte : een landbouwoppervlakte in de zin van artikel 4, § 1, e) van Verordening nr. 1307/2013 ; 3° besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 : het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers ; 4° Verordening nr. 1305/2013 : Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsont wikkeling (ELFPo) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad ; 5° Verordening nr. 1306/2013 : Verordening (EG) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1290/2005 en nr. 485/2008 van de Raad ; 6° Verordening nr. 1307/2013 : Verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 637/2008 van de Raad en Verordening (EG) nr. 73/2009 van de Raad ; 21302 MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD 7° Verordening nr. 640/2014 : Gedelegeerde Verordening (EU) nr. 640/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, de voorwaarden voor weigering of intrekking van betalingen en de administratieve sancties in het kader van rechtstreekse betalingen, plattelandsontwikkelingsbijstand en de randvoorwaarden. Art. 2. Overeenkomstig artikel 31, § 1, van Verordening nr. 1305/2013 wordt er een tegemoetkoming verleend aan de landbouwer die zijn bedrijf uitbaat in gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen. Die tegemoetkoming bestaat uit een jaarlijkse compenserende vergoeding tegen de voorwaarden van artikel 4. HOOFDSTUK II. — Bepaling van de gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen Art. 3. Overeenkomstig artikel 32, § 1, b) en c) van Verordening nr. 1305/2013 bepaalt de Minister de gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen in overeenstemming met het Waalse programma voor plattelands ontwikkeling. HOOFDSTUK III. — Toelatingsvoorwaarden Art. 4. Om in aanmerking te komen voor de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2, moet de landbouwer naast de voorwaarden bedoeld in artikel 2 : 1° geïdentificeerd zijn bij het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, overeenkomstig artikelen D.20 en D.22 van het Waals Landbouwwetboek ; 2° actief landbouwer zijn in de zin van artikel 9 van Verordening nr. 1307/2013, zoals uitgevoerd in artikelen 10 tot 12 van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 ; 3° een landbouwactiviteit uitoefenen in de gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen zoals bedoeld in artikel 3. In afwijking van lid 1 wordt er geen tegemoetkoming aan de landbouwer verleend indien het bedrag ervan lager is dan 100 euro. HOOFDSTUK IV. — Procedure voor de steunaanvraag en verdeling van de steun Art. 5. De steunaanvraag en de betalingsaanvraag wordt jaarlijks ingediend via de verzamelaanvraag bedoeld in artikel 2 van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015, overeenkomstig artikel 3 van hetzelfde besluit. Art. 6. Het bedrag van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 2, dat toegekend wordt rekening houdend met het aantal hectaren landbouwoppervlakte gelegen in gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen die de landbouwer uitbaat, bedraagt per hectare : 1° 50 euro per hectare voor de eerste twintig hectaren ; 2° boven twintig hectare : 30 euro. Het bedrag van de tegemoetkoming bedoeld in lid 1 is beperkt tot de eerste vijfenzeventig hectaren landbouwoppervlakte. HOOFDSTUK V. — Tijdelijke steunmaatregelen voor landbouwers die een landbouwactiviteit uitoefenen in een gebied dat vroeger deel uitmaakte van de gebieden met natuurlijke beperkingen en die nu niet opgenomen is in de nieuwe afbakening van gebieden met natuurlijke en specifieke beperkingen Art. 7. Overeenkomstig artikel 31, § 5, van Verordening nr. 1305/2013 worden tijdelijke steunmaatregelen toegekend aan de landbouwer die voldoet aan de in artikel 4, lid 1, 1° en 2°, bedoelde toelaatbaarheidsvoorwaarden en die in het jaar 2018 in aanmerking gekomen is voor de steun voor gebieden met natuurlijke beperkingen toegekend overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering van 24 september 2015 betreffende de toekenning van steun voor gebieden met natuurlijke beperkingen, voor de landbouwoppervlaktes die niet opgenomen zijn in de gebieden met natuurlijke beperkingen of met specifieke beperkingen zoals bepaald in dit besluit. In afwijking van lid 1 wordt er geen tegemoetkoming aan de landbouwer verleend indien het bedrag ervan lager is dan 100 euro. Art. 8. De landbouwer bedoeld in artikel 7 dient een steun- en betalingsaanvraag in via de verzamelaanvraag bedoeld in artikelen 2 en 3 van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015. Art. 9. § 1. De tijdelijke steunmaatregelen, bedoeld in artikel 7, bedragen 25 euro per hectare landbouwopper vlakte gelegen in gebieden met natuurlijke beperkingen, zoals bepaald bij het ministerieel besluit van 24 septem ber 2015 tot aanwijzing van de gebieden met natuurlijke beperkingen overeenkomstig artikel 3 van het besluit van de Waalse Regering van 24 september 2015 betreffende de toekenning van de tegemoetkomingen voor gebieden met natuurlijke beperkingen, en niet opgenomen in de gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen zoals bepaald in dit besluit. § 2. De tijdelijke steunmaatregelen worden enkel toegekend voor de steunaanvragen ingediend in 2019 en 2020. HOOFDSTUK VI. — Controle, boetes en omzeilingsclausule Art. 10. § 1. Het betaalorgaan, of de instelling waaraan het een deel of het geheel van zijn controleopdrachten delegeert, verifieert de naleving van de toelaatbaarheidsvoorwaarden van de steunmaatregelen via administratieve controles en controles ter plaatse. § 2. Elke controleweigering of -belemmering door een landbouwer heeft van rechtswege het verlies van de steun tot gevolg, behalve in de gevallen van overmacht of in uitzonderlijke omstandigheden. Na afloop van de administratieve controles of van de controles ter plaatse, zijn de regelingen inzake verlagingen, weigeringen, intrekkingen en sancties van toepassing bij de berekening van het bedrag van de toegekende steun, overeenkomstig titel II, hoofdstukken III en IV, en titel III van Verordening nr. 640/2014. Art. 11. Overeenkomstig artikel 60 van Verordening nr. 1306/2013 wordt geen enkele tegemoetkoming voor gebieden met natuurlijke beperkingen of specifieke beperkingen of geen tijdelijke steunmaatregel toegekend aan landbouwers die kunstmatig de voorwaarden hebben gecreëerd om voor dergelijke steun in aanmerking te komen, tegen de doelstellingen van dit besluit in. 21303MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD HOOFDSTUK VII. — Overgangs- en slotbepalingen Art. 12. Het besluit van de Waalse Regering van 24 september 2015 betreffende de toekenning van de tegemoetkomingen voor gebieden met natuurlijke beperkingen, gewijzigd bij de besluiten van de Waalse Regering van 15 december 2016, 2 februari 2017 en 14 december 2017, wordt opgeheven. In afwijking van lid 1 zijn artikelen 2 tot 4 van het besluit van de Waalse Regering van 24 septem ber 2015 betreffende de toekenning van de tegemoetkomingen voor gebieden met natuurlijke beperkingen nog steeds van toepassing tot 31 december 2020 voor de landbouwers bedoeld in artikelen 7 tot 9 van dit besluit. Art. 13. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Art. 14. De Minister van Landbouw is belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 24 januari 2019. Voor de Regering : De Minister-President, W. BORSUS De Minister van Landbouw, Natuur, Bossen, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme, Erfgoed en afgevaardigd bij de Grote Regio, R. COLLIN * SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2019/200796] 7 DECEMBRE 2018. — Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018 Le Ministre-Président, Le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, l’article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018, l’article 8; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné les 16 et 20 novembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d’engagement à l’article de base 01.05 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018, afin de pallier à l’insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits d’engagement à l’article de base 01.15 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018, afin de pallier à l’insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits d’engagement à l’article de base 01.06 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018, afin de pallier à l’insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er. Des crédits d’engagement à concurrence de 18 500 milliers d’EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 13 et aux programmes 02 et 03 de la division organique 14. Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10, du programme 02 de la division organique 13 et des programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d’EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.01.08 44 000 5 000 - 18 500 / 25 500 5 000 DO 13 01.05.02 0 0 + 7 500 / 7 500 0 DO 14 01.15.02 0 0 + 1 000 / 1 000 0 DO 14 01.06.03 0 0 + 10 000 / 10 000 0 Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l’Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l’Information et de la Communication. 21304 MONITEUR BELGE — 01.03.2019 — BELGISCH STAATSBLAD