Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans un tronçon du Ton traversant des bois soumis au régime forestier
颁布于 1995-12-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing authorization, fishery management and conservation, authorization/permit, aquatic animals
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文本
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21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans un troncon du Ton traversant des bois soumis au régime forestier. Article 1. Par dérogation aux dispositions de l' article 8, 1°, de l' arrêté de l' Exécutif du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, il est permis de pêcher dans le Ton au lieu-dit "La Chapelle Saint-Joseph", dans la partie de rivière qui traverse des bois soumis au régime forestier, jusqu'au 31 décembre 2000. Art. 2. Le Ministre ayant la pêche dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l' Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture, G. LUTGEN