Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais
颁布于 1995-12-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- pollution control, soil pollution/quality, fertilizers/nutrients, agricultural land
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文本
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20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l' article 33, § 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION). Article 1. Les quantités d' anhydride phosphorique et d' azote produites par le cheptel total dans la Région flamande et calculées conformément à l' article 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l' environnement contre la pollution due aux engrais s' élèvent, sur la base des données du recensement agricole et horticole du 15 mai 1994, respectivement à 76,5 millions de kg et 171,7 millions de kg et dépassent, de ce fait, les maximums tels qu' ils ont été fixés à l' article 33, § 1er, du décret précité. Art. 2. Le Ministre flamand qui a l' Environnement dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 décembre 1995. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l' Environnement et de l' Emploi, Th. KELCHTERMANS