Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire

4 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d' aménagement du territoire. (TRADUCTION). Article 1. § 1. Le Ministre flamand, chargé de l' aménagement du territoire, est autorisé de régler l' utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés par le collège des bourgmestre et échevins pour les affaires suivantes : lors de décisions d' octroi ou de refus d' un permis de bâtir; lors de décisions d' octroi ou de refus d' un permis de lotir. § 2. Le Ministre flamand, chargé de l' aménagement du territoire, est autorisé de régler l' utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés par le fonctionnaire autorisé pour les affaires suivantes : lors d' une suspension d' un permis de bâtir; lors d' une suspension d' un permis de lotir; lors de décisions d' octroi ou de refus d' un permis de bâtir ou de lotir en exécution de l' article 52, § 1er, deuxième alinéa du décret relatif à l' aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996; lors de décisions d' octroi ou de refus d' un permis de bâtir ou de lotir en exécution de l' article 46 du décret relatif à l' aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996. § 3. Le Ministre flamand, chargé de l' aménagement du territoire, est autorisé de modifier ou d' abroger les textes de loi suivants : l' arrêté royal du 6 février 1971 réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir; l' arrêté royal du 6 février 1971 réglant la forme des décisions en matière de demandes de permis de lotir; l' arrêté royal du 20 février 1971 réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué, en exécution de l' article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi organique de l' aménagement du territoire et de l' urbanisme; les articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l' instruction des demandes de permis de lotir, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 novembre 1986 et 23 mars 1989. Art. 2. Le Ministre flamand, chargé de l' aménagement du territoire, est autorisé de modifier les formulaires modèles annexés à l' arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir, modifié par l' arrêté ministériel du 28 octobre 1972 et des arrêtés du Gouvernement flamand des 16 février 1983, 3 octobre 1984, 19 décembre 1984, 20 novembre 1985, 23 mars 1989 et 30 juillet 1992. Art. 3. Le Ministre flamand, chargé de l' aménagement du territoire, est autorisé de modifier les formulaires modèles annexés à l' arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant les conditions requises pour qu' un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet. Art. 4. Le Ministre flamand ayant l' aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l' exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 4 mars 1997. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l' Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS