Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier
颁布于 1996-06-26 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Forestry, Land and soil
- 关键词
- land clearing, land-use planning, land subdivision, urban land
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文本
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26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d' arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l' article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l' aménagement du territoire et de l' urbanisme, tel que visé à l' article 87 du décret forestier (TRADUCTION). Article 1. Article unique. A l' article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit : Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement suivant la dernière exploitation au cours duquel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans. Bruxelles, le 26 juin 1996. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l' Environnement et de l' Emploi, T. KELCHTERMANS