Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés
颁布于 2009-01-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- cattle, swine, meat, vegetables/legumes, agricultural commodities, marine fishes, freshwater fishes, fees/royalties, aquatic animals
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AUTORITE FLAMANDE 30 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing), notamment l'article 11, 2°; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008; Vu l'approbation du groupe sectoriel Cultures arables du 20 juin 2007; Vu l'approbation du groupe sectoriel Produits biologiques, Produits de la ferme et Produits du terroir du 25 septembre 2007; Vu la proposition du « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » ASBL du 21 septembre 2007; Vu l'accord budgétaire, donné le 7 novembre 2007; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43 951/3, donné le 10 janvier 2008, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité; Après délibération, Arrête : Article 1er. Au Point 2, 1°, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, les mots « 38 euros » sont remplacés par les mots « 25 euros ». Art. 2. Le point 7 de l'annexe 10 du même arrêté est supprimé. Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 30 janvier 2009. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, K. PEETERS Publié le : 2009-1