Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables
颁布于 2008-03-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Water
- 关键词
- surface water, rainwater, effluent waste water/discharge, subsidy/incentive, groundwater, pollution control, freshwater pollution
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AUTORITE FLAMANDE 21 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables Le Gouvernement Flamand, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2007; Considérant que l'arrêté d'intervention précité du 11 juillet 2004 doit être adapté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004 abolissant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme; Considérant que l'article 10, § 1er, 2°, de l'arrêté d'intervention précité du 18 janvier 2002 stipule que les dossiers doivent être mentionnés à la direction de la Lutte contre les Délits économiques et financiers de la direction générale de la Police judiciaire; que cette mention est superflue et que le service concerné reçoit donc inutilement des dossiers; Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; Après délibération, Arrête : Article 1er. A l'article 8, § 3, alinéa deux et à l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables, les mots "copie certifiée conforme" sont remplacés par le mot "copie". Art. 2. A l'article 10, § 1er, du même arrêté le 2° est abrogé. Art. 3. La Ministre flamande ayant l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 mars 2008. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS Publié le : 2008-05-20