Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande

AUTORITE FLAMANDE 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires ainsi que diverses mesures d'accompagnement du budget 1991, modifié en dernier lieu par le décret du 21 avril 2006; Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, modifié par les décrets des 8 juillet 1997, 7 juillet 1998, 8 décembre 2000 et 2 avril 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande, notamment l'article 26,premier alinéa; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", et suite à la qualification de la "NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom est changé en "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime) en tant qu'agence autonomisée externe de droit public; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'il est nécessaire de compléter l'article 26, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande, afin de permettre l'allocation de moyens à l'Agence "Waterwegen en Zeekanaal" conformément à l'actuel établissement du budget; qu'à défaut de ce complément, l'établissement en temps voulu du budget 2007 de la Région flamande est problématique; que ce complément doit donc se faire d'urgence; Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; Après délibération, Arrête : Article 1er. A l'article 26, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande, les mots suivants sont ajoutés : "à l'exception des indemnités perçues au port d'Anvers, y compris le chenal d'accès à l'écluse de Kallo, le sas de l'écluse et les bassins de la zone portuaires en rive gauche et qui doivent être versées sur le compte de l'agence "Waterwegen en Zeekanaal". Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. Art. 3. Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 10 novembre 2006. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature K. PEETERS Publié le : 2006-12-12