Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables
颁布于 2005-03-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, renewable energy
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文本
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Article 1er. L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables, est abrogé.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 25 mars 2005. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Publié le : 2005-05-27