Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, spécialement les articles 17, § 1er, 4° et 38, § 7; Vu l'arrêté du ... portant certaines mesures d'exécution de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau; Vu que le présent arrêté doit entrer en vigueur pour le 1er novembre 2006 afin que la modification du système facturation soit concomitante à la modification du système de tarification; Vu les décisions du 23 septembre 2005 du Conseil d'Administration et du 17 novembre 2006 du Bureau du Conseil d'Administration de l'Intercommunale bruxelloise de Distribution de l'Eau; Sur la proposition du Ministre en charge de la Politique de l'Eau; Après délibération, Arrête : Article 1er. Le nombre de factures intermédiaires de l'eau de distribution destinée à la consommation humaine sur une année est établi en fonction des tranches de consommation : 1. tranche de consommation inférieure à 0,25 m3/jour (90 m3/an) : pas de facture intermédiaire; 2. tranche de consommation entre 0,25 et 0,50 m3/jour (90 à 180 m3/an) une facture intermédiaire; 3. tranche de consommation entre 0,50 et 2 m3/jour (180 à 730 m3/an) : trois factures intermédiaires; 4. tranche de consommation entre 2 et 20 m3/jour (730 à 7,300 m3/an) : cinq factures intermédiaires; 5. tranche de consommation supérieure à 20 m3/jour : onze factures intermédiaires. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006. Art. 3. Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 novembre 2006. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre en charge de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Publié le : 2007-01-24