Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents comptétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution

11 MARS 1993. - Arrêté de l' Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d' eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution. Article 1. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire et des agents de la Division des Pollutions industrielles, sont compétents pour rechercher et constater les infractions : 1° les fonctionnaires et agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l' Environnement appartenant à la Direction des cours d' eau non navigables pour les infractions aux dispositions visées à la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d' eau non navigables; 2° les fonctionnaires et agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l' Environnement appartenant à la Direction des eaux de surface pour les infractions aux dispositions visées à la loi du 26 mars 1971 et au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Art. 2. Copies des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents visés à l' article 1er sont adressées au centre extérieur de la Division des Pollutions industrielles dans le ressort duquel est commise l' infraction. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4. Le Ministre qui a l' Environnement dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté.