Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole
颁布于 1983-08-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- institution, special fund, aquaculture, governance
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文本
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1er AOUT 1983. - Arrêté de l' Exécutif Régional Wallon modifiant l' arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole. Article 1. Sauf dispositions contraires, toutes les compétences attribuées au Ministre de l' Agriculture par l' arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole, sont exercées par le Ministre de la Région Wallonne qui a la pêche fluviale dans ses attributions, à l' exception du recrutement et de la rémunération des gardes-pêche qui sont fixés par l' Exécutif. Art. 2. <Disposition modificative> Art. 3. <Disposition modificative> Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.