比利时的法律
Arrêté de l'Exécutif régional wallon interdisant toute capture d'écrevisses à pieds-rouges dans les cours d'eau de la Région wallonne
颁布于 1993-03-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, crustaceans, protection of species, fishery management and conservation, aquatic animals, biodiversity
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
4 MARS 1993. - Arrêté de l' Exécutif régional wallon interdisant toute capture d' écrevisses à pieds-rouges dans les cours d' eau de la Région wallonne. Article 1. Toute capture d' écrevisses à pieds-rouges, c' est-à-dire d' écrevisses appartenant à l' espèce Astacus astacus (Linné), est interdite dans les cours d' eau et canaux de la Région wallonne, jusqu'au 31 décembre 1997. Art. 2. Le présent arrêté entre en application le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Le Ministre de l' Environnement, des Ressources naturelles et de l' Agriculture est chargé de l' exécution du présent arrêté.