Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement
颁布于 1993-05-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Wallonie
- 主题
- Environment
- 关键词
- access-to-information
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6 MAI 1993. - Arrêté de l' Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d' accès des citoyens à l' information relative à l' environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1993 et mise à jour au 06-05-1997) Article 1. Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d' information, pour prolonger les délais d' accès à l' information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté. Art. 2. Le Ministre qui a l' environnement dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Annexes. Art. N1. Annexe 1. ACCUSE DE RECEPTION des demandes d' information. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/07/1993, p. 16083 à 16084> <Modifiee par : > <ARW 1997-04-17/41, art. 1, ED : 16-05-1997; zie B.St. 06-05-1997, p. 10890-1> Art. N2. Annexe 2. PROLONGATION DES DELAIS. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/07/1993, p. 16084 à 16085> <Modifiee par : > <ARW 1997-04-17/41, art. 1, ED : 16-05-1997; zie B.St. 06-05-1997, p. 10890-1> Art. N3. Annexe 3. REFUS. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/07/1993, p. 16085 à 16086> <Modifiee par : > <ARW 1997-04-17/41, art. 1et 2, ED : 16-05-1997; zie B.St. 06-05-1997, p. 10890-1>