Arrêté de l'Exécutif régional wallon désignant des zones de protection des eaux de surface

25 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon désignant des zones de protection des eaux de surface. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1991 et mise à jour au 16-09-2003) Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° " eau alimentaire " : eau destinée à la consommation humaine et distribuée par réseau; 2° " lieu d'extraction " : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration; 3° " zone d'eaux potabilisables " : troncon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction; 4° (...) <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> 5° (...) <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> 6° (...) <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 26-05-1995> 7° (...) <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 26-05-1995> 8° (...) <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 26-05-1995> 9° " eaux naturelles " : eaux de surface dont la composition naturelle n'est pas altérée par l'activité de l'homme et de ses animaux domestiques et qui possèdent une ou plusieurs caractéristiques chimiques ou physiques particulières; 10° " zone d'eaux naturelles " : l'endroit où se trouvent les eaux naturelles; 11° " zone d'amont " : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction; 12° " Ministre " : le Membre de l'Exécutif régional wallon qui a l'Eau dans ses compétences; 13° " décret " le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; Art. 2. Sont des zones de protection au sens de l'article 3, § 1er, du décret; 1° les zones d'eaux potabilisables indiquées à l'annexe I du présent arrêté; 2° (...) <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 26-05-1995> 3° (...) <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> 4° les zones d'eaux naturelles, indiquées à l'annexe IV, du présent arrêté; Art. 3. Lorsque les zones de protection indiquées n'englobent pas un cours d'eau jusqu'à sa source, il peut être établi sur ce cours d'eau une zone d'amont. Les zones d'amont sont indiquées dans les annexes I à IV selon la zone de protection à laquelle elles se rapportent. Art. 4. Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article 2, 1°, (...) et 3° sont les normes générales d'immission prévues respectivement dans les arrêtés royaux du 25 septembre 1984 fixant les normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire, (...), (...). <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 3°, 002; En vigueur : 26-05 1995> <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article 2, 4°, et dans les zones visées à l'article 3 sont fixées par le ministre pour chaque zone considérée. Dans les zones d'eaux potabilisables, les valeurs paramétriques sont applicables au lieu d'extraction. Art. 5. § 1. Le Ministre est compétent pour faire appliquer les régimes de dérogation prévus dans les directives 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres, modifiée par la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979, 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, (...). <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 4°, 002; En vigueur : 26-05-1995> § 2. En ce qui concerne la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres, modifiée par la directive 79/869/CEE du conseil du 9 octobre 1979, il est permis de déroger dans les cas suivants : a) en cas d'inondations ou de catastrophes naturelles; b) pour certains paramètres marqués (O) dans l'annexe II de la directive 75/440/CEE en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles; c) lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel de certaines substances qui provoquerait un dépassement des limites fixées pour les catégories A1, A2 et A3 dans le tableau figurant à l'annexe II de la directive 75/440/CEE; d) dans le cas d'eaux superficielles de lacs à faible profondeur et à eaux quasi stagnantes, pour http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.2#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.1#Art.1 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.3#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.2#Art.2 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.4#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.3#Art.3 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.5#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.4#Art.4 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.6#Art.6 certains paramètres marqués d'un astérisque dans le tableau figurant à l'annexe II, cette dérogation n'étant applicable qu'aux lacs d'une profondeur ne dépassant pas 20 mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et pour lesquels il n'y a pas d'écoulement d'eaux usées dans la nappe d'eau. On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée recoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme. Lorsqu'un Etat membre a recours à une dérogation, il en informe immédiatement la Commission, en précisant les motifs et les délais. § 3. (...) <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> § 4. (Abrogé) <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 4°, 002; En vigueur : 26-05-1995> Art. 6. Les méthodes de référence et les fréquences minimales d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection se rapportant aux zones de protection et aux zones d'amont sont celles fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immission prévues respectivement dans les arrêtés royaux du 25 septembre 1984 fixant les normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire, (...), (...). <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 5°, 002; En vigueur : 26-05-1995> <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> En l'absence de méthodes fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immission, le Ministre peut en définir une. Art. 7. Les sociétés de production d'eau alimentaire communiquent à la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, avant le 30 avril de chaque année, le résultat des mesures de la qualité de l'eau de surface prélevée. Art. 8. <Disposition abrogatoire AEW 1989-07-20/34> Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 10. Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Annexe 1. Art. N1. Zones d'eaux potabilisables. a) zone amont : La Meuse de la frontière francaise à l'écluse n° 7 de Rivière. b) zones d'eaux potabilisables : 1. Le Ri de Rome (bassin de l'Eau Noire) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage du Ri de Rome à Couvin. 2. L'Ourthe et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage du barrage de Nisramont à Houffalize. 3. La Warche et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage du barrage de Robertville à Waimes. 4. La Vesdre et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage du barrage d'Eupen à Eupen. 5. La Gileppe (bassin de la Vesdre) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage du barrage de la Gileppe à Baelen. 6. Le ruisseau de Mouhet (bassin de la Sûre) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage de Livarchamps à Bastogne. 7. La Meuse de l'écluse n° 7 de Rivière au captage en eau de Meuse situé à Tailfer. 8. Le ruisseau du Laid Trou (bassin de l'Amblève) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au captage le plus en aval de Lodomé à Stavelot. c) lieux de contrôle : 1. Le captage du Ri de Rome à Couvin sur le Ri de Rome (bassin de l'Eau Noire) en catégorie A2. 2. Le captage du barrage de Nisramont à Houffalize sur l'Ourthe, en catégorie A2. 3. Le captage du barrage de Robertville à Waimes sur la Warche, en catégorie A2. 4. Le captage du barrage d'Eupen à Eupen sur la Vesdre, en catégorie A2. 5. Le captage du barrage de la Gileppe à Baelen sur la Gileppe (bassin de la Vesdre), en catégorie A2. 6. Le captage de Livarchamps à Bastogne, sur le ruisseau de Mouhet (bassin de la Sûre), en catégorie A2. 7. Le captage de Tailfer (CIBE) en catégorie A2. 8. Le captage du barrage de Lodomé à Stavelot (bassin de l'Amblève) en catégorie A2 et le captage en aval du barrage de Lodomé à Stavelot. Annexe 2. Art. N2. (Abrogé) <ARW 1994-12-15/51, art. 8, 6°, 002; En vigueur : 26-05-1995> Annexe 3. http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.5#Art.5 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.7#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.6#Art.6 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.8#Art.8 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.7#Art.7 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.9#Art.9 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.8#Art.8 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.10#Art.10 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row 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N3. Zones de baignade. (Abrogé) <ARW 2003-07-24/34, art. 18, 005; En vigueur : 16-09-2003> Annexe 4. Art. N4. Zones d'eaux naturelles. 1. L'eau de Ronce (bassin de la Salm) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au confluent avec le Glain, à Gouvy et Vielsalm. 2. La Vesdre (Weser) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au lac de retenue du barrage d'Eupen non compris, à Raeren. 3. La Helle (Hill) (bassin de la Vesdre) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au confluent avec la Vesdre, à Eupen. 4. La Gileppe (bassin de la Vesdre) et ses affluents, de leurs sources jusqu'au lac de retenue du barrage de la Gileppe non compris, à Jalhay et Baelen. 5. La Roer (Rur) et ses affluents, de leurs sources jusqu'à la frontière. http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.N2#Art.N2 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#LNK0004#LNK0004 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#LNKR0004#LNKR0004 http://www.juridat.be/cgi loi/loi a1.pl?DETAIL=1990102548%2FF&caller=list&row id=1&numero=7&rech=8&cn=1990102548&la=F&chercher=t&language=fr&trier=promulgation&choix1=ET&choix2=ET&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&dddj=25&fr=f&dddm=10&set1=SET+TERM GENERATOR+%27word%21ftelp%2Flang%3Dfrench%2Fbase%2Froot%2Fderive%2Finflect%27&set3=set+character variant+%27french.ftl%27&fromtab=loi&sql=dd+%3D+date%271990-10-25%27&imgcn.x=32&imgcn.y=2#Art.N3#Art.N3