Arrêté de l'Executif flamand sur la forme du permis de chasse et de la licence de chasse
颁布于 1993-02-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 比利时 · Vlaanderen
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- hunting/capture, hunting authorization/permit
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文本
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24 FEVRIER 1993. - Arrêté de l' Exécutif flamand relatif à la forme du permis de chasse et de la licence de chasse. <Traduction> Article 1. La forme du permis de chasse et le billet de validation sont conformes aux modèles figurant en annexe 1 du présent arrêté. Pour que le permis de chasse soit valable, il doit être dûment rempli, numéroté et signé; le permis n' est valable que s' il est accompagné d' un billet de validation valable. Art. 2. La forme de la licence de chasse est conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Pour que la licence de chasse soit valable, elle doit être dûment remplie, numérotée et signée. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication en Moniteur belge. Art. 4. Le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté. Annexes. Art. N1. Annexe 1. Permis de chasse. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/04/1993, p. 9641> Art. N2. Annexe 2. Licence de chasse. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/04/1993, p. 9642>