Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Zr-89, en complément du tableau A de l'annexe Ire A du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
颁布于 2014-02-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 比利时
- 主题
- Air and atmosphere
- 关键词
- pollution control, radiation, institution, inspection, enforcement/compliance, offences/penalties, emissions, governance
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 5 FEVRIER 2014. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Zr-89, en complément du tableau A de l'annexe IreA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, annexe IreA; Considérant que pour le Zr-89 des niveaux d'exemption ont été fixés dans les prescriptions de sûreté IAEA-GSR, part 3 (édition provisoire 2011) de l'Agence Internationale de l'Energie atomique, Arrête : Article 1er. Niveaux d'exemption complémentaires En complément du tableau A de l'Annexe IreA de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les niveaux d'exemption suivants sont d'application : Nucléide/nuclide Quantité/Hoeveelheid (Bq) Concentration/concentratie (kBq/kg) Zr-89 106 10 Art. 2. Disposition finale Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 5 février 2014 Le Directeur général, Jan BENS Publié le : 2014-02-13