Laws of Tunisia

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

17 laws on this page

Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier

Regulation · Made 2001-03-28

Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier

Regulation · Made 2006-01-17

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers

Regulation · Made 2004-03-01

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi

Regulation · Made 2004-03-01

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi

Regulation · Made 2002-12-20

Arrêté du Ministre de l'intérieur et du développement local, complétant l'arrêté du 16 octobre 2000,fixant les termes de référence de l'étude technique de sécurité relative aux matières explosives et les procèdures et normes y afférentes

Regulation · Made 2004-05-21

Arrêté du Ministre des finances et de l'industrie et de l'énergie fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers

Regulation · Made 2003-12-16

Décret nº 2003-1726 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines

Regulation · Made 2003-08-11

Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées mines

Regulation · Made 2004-04-26

Décret nº 2010-952, relatif à l'exploitation des carrières de pierre et de sable appartenant au domaine de l'Etat

Regulation · Made 2010-04-28

Décret n° 2013-2896 du 10 juillet 2013, portant modification du décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Regulation · Made 2013-07-10

Décret nº 92-249, modifiant et complétant le décret n° 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Regulation · Made 1992-02-03

Development Plan 2016-2020 - Volume III: Sectoral Content

policy · Made 2016

Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier

Act · Made 2003-04-28

Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux

Act · Made 2005-03-01

Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux

Act · Made 2024-02-22

Stratégie Nationale de Protection de l’Environnement post 2020 et Plan d’actions

policy · Made 2019-06