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Laws of Tunisia
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
138 laws on this page
Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 octobre 2006, fixant les conditions techniques et sanitaires minimales exigibles dans les huileries
Regulation · Made 2006-10-31
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 novembre 2020, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre la maladie des taches noires des agrumes causée par le champignon «Phyllosticta citricarpa»
Regulation · Made 2006-11-09
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique
Regulation · Made 2020-12-23
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée
Regulation · Made 2020-10-23
Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 2003/2004
Regulation · Made 2003-09-02
Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales
Regulation · Made 2004-09-09
Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 1er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales
Regulation · Made 2010-03-01
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2010, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « l'huile d'olive de Monastir » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit
Regulation · Made 2010-12-13
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite
Regulation · Made 2010-03-26
Repealed
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie
Regulation · Made 2010-03-26
Arrêté du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche du 26 juin 2015, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite
Regulation · Made 2015-06-26
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie
Regulation · Made 2016-02-19
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2017, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes
Regulation · Made 2017-03-27
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 novembre 2023, fixant des méthodes spécifiques pour la multiplication et la production des semences de céréales sélectionnées au titre de la campagne agricole 2023-2024
Regulation · Made 2023-11-23
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 janvier 2023, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2022
Regulation · Made 2023-01-24
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 juin 2023, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2022
Regulation · Made 2023-06-16
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 18 décembre 2024, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2023
Regulation · Made 2024-12-18
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Menthe El Ferch » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit
Regulation · Made 2012-05-12
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Deglet Ennour Tunisienne » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit
Regulation · Made 2012-05-12
Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « Figues de Djebba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée
Regulation · Made 2012-05-12
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 12 octobre 1990 relatif à la lutte contre le pou de san josé
Regulation · Made 1990-10-12
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 relatif à la lutte contre le Thrips Frankliniella occidentalis
Regulation · Made 1992-09-15
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie
Regulation · Made 1992-09-15
Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 février 2012, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010
Regulation · Made 2012-02-16
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999 fixant la liste des organismes de quarantaine
Regulation · Made 1999-01-16
Repealed
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des laboratoires de référence spécialisés dans la santé végétale
Regulation · Made 1992-08-18
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite
Regulation · Made 1992-08-18
Repealed
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des organismes de quarantaine
Regulation · Made 1992-08-18
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés
Regulation · Made 1992-08-18
Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 janvier 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2011
Regulation · Made 2013-01-18
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994 fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation
Regulation · Made 1994-11-01
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 décembre 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2012
Regulation · Made 2013-12-20
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales
Regulation · Made 2000-06-24
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 27 février 2001, relatif aux indications régionales des vins d'appellation d'origine
Regulation · Made 2001-02-27
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique
Regulation · Made 2001-02-28
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique
Regulation · Made 2001-02-28
Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie
Regulation · Made 2013-05-28
Repealed
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 30 mars 1993, relatif à la lutte contre les mouches mineuses Liriomyza Trifolii et Lirimyza Huidobrensis
Regulation · Made 1993-03-30
Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, complétant l'arrêté du 16 février 2012, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010
Regulation · Made 2012-05-31
Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite
Regulation · Made 2012-05-31
Repealed
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 31 mai 2012,fixant la liste des organismes de quarantaine
Regulation · Made 2012-05-31
Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, modifiant et complétant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001
Regulation · Made 2013-01-04
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 4 juillet 2001 fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne
Regulation · Made 2001-07-04
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 8 janvier 1996, réglementant les opérations d'acquisition de l'huile d'olive par l'office national de l'huile
Regulation · Made 1996-01-08
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
Regulation · Made 2011-06-03
Arrête du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 octobre 2006, portant création d’un laboratoire de recherche à l’institut de l’olivier
Regulation · Made 2006-10-12
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juin 2008, relatif à la classification des pesticides à usage agricole et fixant la liste des pesticides extrêmement dangereux
Regulation · Made 2008-06-04
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre l'organisme de quarantaine tuta absoluta
Regulation · Made 2009-10-13
Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, complétant l'arrêté du 16 janvier 1999 fixant la liste des organismes de quarantaine
Regulation · Made 2009-10-13
Repealed
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2012/2013
Regulation · Made 2013-01-09
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre de l'agriculture du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de recherche au sein du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique
Regulation · Made 2014-09-17
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 26 mai 2008, fixant les catégories, caractéristiques et les conditions de conditionnement, d’emballage et d’étiquetage des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive
Regulation · Made 2008-05-26
Arrêté du Ministre des finances du 2 juin 2012, relatif à la culture du tabac en Tunisie
Regulation · Made 2012-06-02
Arrêté du Ministre des finances du 27 mars 2003, modifiant l'arrêté du 6 juillet 1999 réglementant la culture du tabac en Tunisie
Regulation · Made 2003-03-27
Repealed
Arrêté du Ministre des finances du 3 août 1996, modifiant l'arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie
Regulation · Made 1996-08-03
Repealed
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 novembre 2020, relatif à la production, l'exposition et la vente du pain
Regulation · Made 2020-11-13
Arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plantées dans le périmètre de la Basse vallée de Medjerda
Regulation · Made 1959-09-10
Contributions Déterminées au Niveau National (CDN) actualisée Tunisie
policy · Made 2021-10
Décret gouvernemental n° 2017-1062 du 28 septembre 2017, portant modification du décret n° 98-1935 du 2 octobre 1998, portant création d'un conseil national oléicole
Regulation · Made 2017-09-28
Décret gouvernemental n° 2017-991 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Regulation · Made 2017-08-15
Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
Regulation · Made 2018-06-22
Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles
Regulation · Made 2018-08-16
Décret gouvernemental n° 2018-845 du 11 octobre 2018, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la compagne de lutte antiacridienne
Regulation · Made 2018-10-11
Décret gouvernemental n° 2020-1, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
Regulation · Made 2020-01-02
Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Regulation · Made 2000-01-18
Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales
Regulation · Made 2000-01-18
Décret nº 2000-1183 portant dissolution de l'office national de la vigne
Regulation · Made 2001-05-22
Décret nº 2000-1187 portant organisation de l'institut de l'olivier
Regulation · Made 2000-05-30
Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente
Regulation · Made 2000-06-13
Décret nº 2000-2578 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des céréales
Regulation · Made 2000-11-11
Décret nº 2000-2579 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile
Regulation · Made 2000-11-11
Décret nº 2000-3469 modifiant le décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
Regulation · Made 2002-12-30
Décret nº 2000-409 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
Regulation · Made 2000-02-14
Décret nº 2001-149 relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé
Regulation · Made 2001-01-19
Repealed
Décret nº 2001-1523 modifiant le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires
Regulation · Made 2001-06-25
Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations
Regulation · Made 2001-07-11
Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription
Regulation · Made 2001-08-07
Repealed
Décret nº 2002-1496 fixant les conditions de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
Regulation · Made 2002-06-19
Décret nº 2002-2684 modifiant le décret nº 97-1005 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Regulation · Made 2002-10-14
Décret nº 2002-621 modifiant le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Regulation · Made 2002-03-19
Décret nº 2004-2179 portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et des plants aprouvés par le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Regulation · Made 2004-09-14
Décret nº 2004-2322 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales
Regulation · Made 2004-09-27
Décret nº 2004-2650 modifiant le décret nº 88-1751 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la campagne de lutte anti-acridienne
Regulation · Made 2004-11-23
Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires
Regulation · Made 2005-08-09
Décret nº 2006-2095 fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
Regulation · Made 2006-07-24
Décret nº 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle
Regulation · Made 2007-07-30
Décret nº 2007-403 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales
Regulation · Made 2007-02-26
Décret n° 2008-2408 portant organisation de la campagne de production et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation
Regulation · Made 2008-06-23
Décret nº 2008-904 portant modification du décret n° 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription
Regulation · Made 2008-04-01
Repealed
Décret nº 2009-1933 modifiant le décret n° 2006-2095 fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
Regulation · Made 2009-06-15
Décret n° 2009-3726 portant réglementation de la cueillette et du transport des olives
Regulation · Made 2009-12-14
Décret n° 2009-3854 modifiant et complétant le décret nº 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle
Regulation · Made 2009-12-30
Décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
Regulation · Made 2009-03-16
Décret n° 2010-1762 du 19 juillet 2010, portant ratification de l'accord international de 2007sur le café
Regulation · Made 2010-07-19
Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
Regulation · Made 2010-11-15
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Regulation · Made 2011-07-21
Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités
Regulation · Made 2011-08-27
Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
Regulation · Made 2011-03-23
Décret n° 2011-3539 du 5 novembre 2011, fixant les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole
Regulation · Made 2011-10-05
Décret n° 2012-142 du 10 avril 2012, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation aux exportateurs privés à exporter l’huile d’olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne au titre de l’année 2012
Regulation · Made 2012-04-10
Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription
Regulation · Made 2012-05-26
Décret n° 2012-754 du 2 juillet 2012, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2011/2012
Regulation · Made 2012-07-02
Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé
Regulation · Made 2013-02-27
Décret n° 2013-1390 du 8 avril 2013, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2013
Regulation · Made 2013-04-08
Décret n° 2013-3103 du 10 juillet 2013, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2012/2013
Regulation · Made 2013-07-20
Décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement
Regulation · Made 2013-08-23
Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2012/2013
Regulation · Made 2013-09-19
Décret n° 2013-58 du 4 janvier 2013, portant modification du décret n° 2001-2796 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les zones collinaires du Sud-Est du gouvernorat de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Regulation · Made 2013-01-04
Décret n° 2014-1196 du 18 avril 2014, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2014
Regulation · Made 2014-04-18
Décret n° 2014-1877 du 23 avril 2014, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2013/2014
Regulation · Made 2014-04-23
Décret n° 2023-528 du 17 juillet 2023, relatif à la détermination du barème d’agréage exceptionnel du blé dur et du blé tendre à l’achat pour la campagne 2023/2024
Regulation · Made 2023-07-17
Décret n° 2023-529 du 17 juillet 2023, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2023-2024
Regulation · Made 2023-07-17
Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025
Regulation · Made 2024-11-07
Décret nº 76-320 instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture
Regulation · Made 1976-04-02
Décret nº 88-1751 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la campagne de lutte anti-acridienne
Regulation · Made 1988-10-11
Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
Regulation · Made 1992-12-28
Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires
Regulation · Made 1994-05-23
Repealed
Décret nº 96-1117 instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture irriguée
Regulation · Made 1996-06-10
Décret nº 97-1005 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Regulation · Made 1997-05-26
Décret nº 98-1935 portant création d'un conseil national oleicole
Regulation · Made 1998-10-02
Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international
Regulation · Made 2015-11-13
Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne
Regulation · Made 2022-05-04
Five-year Development Plan 2016 – 2020 for the Agricultural, Marine Fisheries and Natural Resources Sectors
policy · Made 2016-08
Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales
Act · Made 2000-07-03
Loi nº 2001-119 modifiant la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
Act · Made 2001-12-06
Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation
Act · Made 2001-05-22
Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
Act · Made 2008-06-02
Loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l’Institut national des grandes cultures
Act · Made 2009-03-16
Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols
Act · Made 2018-02-06
Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Act · Made 2019-02-26
Loi nº 91-95 prorogeant les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
Act · Made 1991-11-29
Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
Act · Made 1992-08-03
Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales
Act · Made 1999-05-10
Loi nº 99-5 complétant la loi nº 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
Act · Made 1999-01-11
Plan d’Action National de la Tunisie 2022-2030 pour une agriculture familiale viable et mieux intégrée dans des systèmes alimentaires durables
policy · Made 2022-01
Plan d’action national sur les modes de production et de consommation durables en Tunisie 2016 (Plan d’action décennal agroalimentaire 2016-2025)
policy · Made 2016
Plan National Sècheresse Tunisie
policy · Made 2020-11
XIIème Plan de Développement 2010-2014
policy · Made 2010