Law library
Laws of Burundi
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
15 laws on this page
Décret n°100/095 du 08 août 2018 portant missions et organisation du ministère de l’hydraulique, de l’énergie et des mines
Regulation · Made 2018-08-08
Décret n°100/112 du 24 novembre 2015 portant réorganisation et fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Regulation · Made 2015-11-24
Décret n°100/120 du 11 décembre 2015 portant statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM)
Regulation · Made 2015-12-11
Décret n° 100-162 du 6 décembre 1979 portant reglement général sur la recherche et l'exploitation des mines et des carrières de la République du Burundi autres que les mines de combustibles généraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage
Regulation · Made 1979-02-06
Décret n°100-284 du 14 novembre 2011 portant réorganisation et fonctionnement des services du ministère de l’énergie et des mines
Regulation · Made 2011-11-14
Décret n°100-287 du 21 novembre 2011 portant mise en place d’un comité interministériel d’intégration du Burundi à la communauté Est-africaine
Regulation · Made 2011-11-21
Décret n°100-323 du 27 décembre 2011 portant structure, fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi
Regulation · Made 2011-12-27
Loi n° 1/01 du 16 janvier 2015 portant révision du Code de commerce
Act · Made 2015-01-16
Loi n°1-12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1-22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative
Act · Made 2012-05-14
Loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code Minier du Burundi
Act · Made 2016-09-22
Loi n°1/19 du 04 aout 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi
Act · Made 2023-08-04
Loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi
Act · Made 2021-06-17
Loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi
Act · Made 2013-10-15
Plan d'intégration de la biodiversité au Ministère de l’Energie et des Mines
policy · Made 2014-05
Stratégie Nationale REDD+ de la République du Burundi
policy · Made 2019-10