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Laws of Burundi

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

9 laws on this page

Décret-loi n° 1-138 du 17 Juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi

Act · Made 1976-07-17

Décret n°100/0184 du 07 décembre 2018 portant révision du décret n°100/112 du 30 mai 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Mines et carrières (OBM)

Regulation · Made 2018-12-07

Décret Nº100/086 du 19 Octobre 2020 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Hydraulique, de l’Énergie et des Mines

Regulation · Made 2020-10-19

Décret n°100/112 du 30 mai 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des mines et carrières (OBM)

Regulation · Made 2016-05-30

Décret n° 100-130 du 14 décembre 1982 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi

Regulation · Made 1982-12-14

Loi n°1/04 du 28 février 2025 portant régime des zones économiques spéciales du Burundi

Act · Made 2025-02-28

Loi n° 1-12 du 27 juillet 2009 portant révision du système de taxation des carburants

Act · Made 2009-07-27

Plan d´Action National pour réduire et / ou éliminer l’utilisation du mercure dans l’Extraction Minière Artisanale et à Petite échelle de l’or au Burundi (PAN)

policy · Made 2019-12

Plan National de Développement du Burundi (PND, 2018-2027)

policy · Made 2018-06