Agreements Mayotte is party to

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

25 laws on this page

Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Regulation · Made 2010-07-15 · 3 parties

Repealed

Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations

Regulation · Made 2006-03-15 · 2 parties

Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française

Regulation · Made 2007-03-19 · 3 parties

Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Regulation · Made 2011-07-01 · 2 parties

Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer

Regulation · Made 2001-01-09 · 7 parties

Arrêté du 9 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Regulation · Made 2007-03-09 · 3 parties

Arrêté fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national

Regulation · Made 1995-07-27 · 2 parties

Arrêté préfectoral nº 32/DG/01-TAAF portant interdiction de la chasse aux cétacés dans les zones économiques exclusives française des îles éparses et de Mayotte, pour une période de dix ans

Regulation · Made 1981-09-14 · 2 parties

Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Regulation · Made 2005-12-06 · 7 parties

Décret n° 2006-1266 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins

Regulation · Made 2006-10-16 · 4 parties

Décret n° 2006-302 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Regulation · Made 2006-03-15 · 2 parties

Décret n° 2006-944 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Regulation · Made 2006-07-28 · 4 parties

Décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux

Regulation · Made 2007-05-02 · 4 parties

Décret n° 2009-377 relatif aux parcs nationaux

Regulation · Made 2009-04-03 · 4 parties

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Regulation · Made 1978-09-19 · 6 parties

Décret nº 98-611 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du Code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1998-07-17 · 2 parties

Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Regulation · Made 1999-07-08 · 7 parties

Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer

Regulation · Made 2015-08-26 · 5 parties

Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties

Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Act · Made 2004-04-21 · 2 parties

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Act · Made 1996-07-05 · 5 parties

Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Act · Made 2005-07-18 · 5 parties

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Act · Made 2011-07-22 · 7 parties

Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Act · Made 2011-07-22 · 7 parties