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Laws of Mayotte
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté interministériel du 1er décembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Regulation · Made 1978-12-01
Arrêté n° 2018/ DMSOI/601 du 28 juin 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte
Regulation · Made 2018-06-28
Décret n° 2007-105 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi
Regulation · Made 2007-01-26
Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d’indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
Regulation · Made 2008-03-12
Décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte
Regulation · Made 2010-01-18
Décret n° 2010-727 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
Regulation · Made 2010-06-29
Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte
Regulation · Made 1978-02-03
Décret nº 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte
Regulation · Made 1978-02-03
Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Regulation · Made 1994-01-26
Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Regulation · Made 1995-04-05
Décret nº 97-367 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature
Regulation · Made 1997-04-14
Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Regulation · Made 1998-07-30
Décret nº 98-935 relatif au Code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Regulation · Made 1998-10-09
Ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature
Act · Made 1991-01-10
Ordonnance nº 92-1068 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Act · Made 1992-10-01
Ordonnance nº 92-1071 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement
Act · Made 1992-10-01
Ordonnance nº 92-1140 relative au Code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Act · Made 1992-10-12
Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
Act · Made 1998-06-24