Agreements Wallis & Futuna is party to

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003

Treaty · Made 2003-06-30 · 3 parties

Agreement Between the Government of United States of America and the Government of the French Republic On Matters Relating to Fishing in the Economic Zones of the French Overseas Territories New Caledonia and Wallis and Futuna Islands

Treaty · Made 1991-03-01 · 4 parties

Avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique

Treaty · Made 1983-01-19 · 3 parties

Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Regulation · Made 2005-12-06 · 7 parties

Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973

Regulation · Made 2013-02-27 · 2 parties

Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna

Regulation · Made 1973-01-22 · 5 parties

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Regulation · Made 1978-09-19 · 6 parties

Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties

Final Act of the meeting on a Convention to prohibit Driftnet Fishing in the South Pacific

Treaty · Made 1989-11-24 · 23 parties

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Act · Made 1996-07-05 · 5 parties

Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Act · Made 2005-07-18 · 5 parties

Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973

Act · Made 2008-06-05 · 3 parties

Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific

Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties

Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific

Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties