Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna
Regulation · Made 2013-12-17
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna
Regulation · Made 2019-04-12
Décret n° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna