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Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

33 laws on this page

Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux

Regulation · Made 2007-12-14 · 3 parties

Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national

Regulation · Made 2004-12-16 · 3 parties

Repealed

Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique élevage dans les départements d'outre-mer

Regulation · Made 2002-09-02 · 4 parties

Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Regulation · Made 2009-12-22 · 5 parties

Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national

Regulation · Made 1993-07-22 · 3 parties

Repealed

Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Regulation · Made 2007-04-23 · 3 parties

Arrêté du 24 février 1995 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale dans les départements d'outre-mer

Regulation · Made 1995-02-24 · 5 parties

Arrêté du 25 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion

Regulation · Made 2008-08-25 · 2 parties

Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole

Regulation · Made 2002-08-05 · 4 parties

Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer

Regulation · Made 2001-01-09 · 7 parties

Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche

Other · Made 2000-09-08 · 5 parties

Convention between the Government of the French Republic and the Government of Mauritius on the delimitation of the French and Mauritian economic zones between the islands of Reunion and Mauritius

Treaty · Made 1980-04-02 · 3 parties

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006

Treaty · Made 2007-02-07 · 3 parties

Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire

Regulation · Made 2000-09-19 · 5 parties

Décret nº 2001-1183 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

Regulation · Made 2001-12-11 · 5 parties

Décret nº 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer

Regulation · Made 2001-12-28 · 4 parties

Décret nº 2002-236 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret nº 86-1169 du 31 octobre 1986

Regulation · Made 2002-02-20 · 3 parties

Décret n° 2003-1244 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du Code rural

Regulation · Made 2003-12-22 · 5 parties

Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Regulation · Made 2005-12-06 · 7 parties

Décret n° 2005-155 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Regulation · Made 2005-02-05 · 4 parties

Décret n° 2006-75 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Regulation · Made 2006-01-25 · 4 parties

Décret n° 2007-1425 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Regulation · Made 2007-10-03 · 4 parties

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties

Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Regulation · Made 2012-10-01 · 3 parties

Décret nº 85-101 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer

Regulation · Made 1985-01-25 · 5 parties

Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau

Regulation · Made 1995-05-06 · 4 parties

Décret nº 99-120 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer

Regulation · Made 1999-02-18 · 3 parties

Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Regulation · Made 1999-07-08 · 7 parties

Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer

Regulation · Made 2015-08-26 · 5 parties

Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties

Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer

Act · Made 1996-12-30 · 3 parties

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Act · Made 2011-07-22 · 7 parties

Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Act · Made 2011-07-22 · 7 parties