Agreements French Polynesia is party to

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002

Treaty · Made 2002-12-18 · 3 parties

Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990

Treaty · Made 1990-08-03 · 3 parties

Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Regulation · Made 2005-12-06 · 7 parties

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties

Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973

Regulation · Made 2013-02-27 · 2 parties

Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna

Regulation · Made 1973-01-22 · 5 parties

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Regulation · Made 1978-09-19 · 6 parties

Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties

Final Act of the meeting on a Convention to prohibit Driftnet Fishing in the South Pacific

Treaty · Made 1989-11-24 · 23 parties

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Act · Made 1996-07-05 · 5 parties

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Act · Made 2004-02-27 · 2 parties

Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Act · Made 2005-07-18 · 5 parties

Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973

Act · Made 2008-06-05 · 3 parties

Ordonnance nº 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Regulation · Made 1998-09-02 · 3 parties

Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific

Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties

Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific

Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties