Law library
Laws of French Polynesia
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
158 laws on this page
Arrêté n° 1006 CM du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté n° 740 C M du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles et dont l’importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines condition
Regulation · Made 2014-07-03
Arrêté n° 1035 CM du 10 juillet 2014 remplaçant l'annexe 1 de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2014-07-10
Arrêté n° 1040 CM du 31 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des semences d'abeilles mellifières de l'espèce Apis mellifera
Regulation · Made 2015-07-31
Arrêté n° 105 CM du 3 février 2022 relatif aux tarifs de cessions et prestations forestières réalisées par la direction de l’agriculture pour le compte de tiers
Regulation · Made 2022-02-03
Arrêté n° 106 CM du 1er février 2024 modifiant l’arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française
Regulation · Made 2024-02-01
Arrêté n° 1065-CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2011-07-25
Arrêté n° 1083 CM du 7 juillet 2023 portant création des zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures aux abords des îles de Raiatea et Tahaa
Regulation · Made 2023-07-07
Arrêté n° 11 CM du 3 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 modifié fixant le tarif du transport d’énergie électrique sur l’île de Tahiti
Regulation · Made 2024-01-03
Arrêté n° 110 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des porcs domestiques
Regulation · Made 2017-02-07
Arrêté n° 1119-CM du 9 octobre 2006 relatif aux durées maximales de conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d'origine animale
Regulation · Made 2006-10-09
Arrêté n° 1140 CM du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté n° 457 CM du 7 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'hygiène de l'eau
Regulation · Made 2013-08-21
Arrêté n° 1143 PR du 8 juillet 2024 portant transfert de gestion de diverses parcelles domaniales, sises commune de Hiva Oa, commune associée de Atuona, au profit de la direction de l'agriculture
Regulation · Made 2024-07-08
Arrêté n° 1153 PR du 10 juillet 2024 portant modification de l'arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, des ressources marines, de l'environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale
Regulation · Made 2024-07-10
Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Regulation · Made 2014-01-13
Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l'article LP. 32 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la préparation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques
Regulation · Made 2006-10-16
Arrêté n° 1171 CM du 21 juillet 2017 portant réglementation de l'exercice de la pêche de bénitiers sauvages sur l'atoll de Tatakoto
Regulation · Made 2017-07-21
Arrêté n° 1183 CM du 20 décembre 2005 fixant les règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale destinées à l’exportation vers la Communauté européenne
Regulation · Made 2005-12-20
Arrêté n° 1188 CM du 17 août 2012 portant création d'un comité consultatif de lutte contre les épidémies animales et organisant son fonctionnement
Regulation · Made 2012-08-17
Arrêté n° 1196 CM du 23 septembre 2002 modifiant l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 2002-09-23
Arrêté n° 121 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de porcs
Regulation · Made 2017-02-07
Arrêté n° 122 CM du 7 février 2017 relatif au prix des bovins élevés dans les stations du service en charge de l'agriculture
Regulation · Made 2017-07-02
Arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia
Regulation · Made 2023-07-27
Arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 fixant le tarif du transport d'énergie électrique sur l'île de Tahiti
Regulation · Made 2013-10-01
Arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
Regulation · Made 1994-12-30
Arrêté n° 1420 CM du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l'importation des produits d'origine animale en Polynésie française
Regulation · Made 2008-10-08
Arrêté n° 1442 CM du 23 août 2024 portant modification de l’arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du code de l’énergie de la Polynésie française
Regulation · Made 2024-08-23
Arrêté n° 1454 AE du 9 décembre 1947 ordonnant le recensement du bétail d'espèce bovine
Regulation · Made 1947-12-09
Arrêté n° 1525 CM du 1er septembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 979 CM du 24 juillet 2015 portant fixation de la liste des marchandises susceptibles de véhiculer des agents de maladies transmissibles des animaux et de la liste des denrées alimentaires et aliments pour animaux susceptibles de ne pas répondre aux conditions de sécurité sanitaire des aliments
Regulation · Made 2017-09-01
Arrêté n° 1565 CM du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté n° 979 CM du 24 juillet 2015 et fixant sa date d'entrée en vigueur
Regulation · Made 2015-10-08
Arrêté n° 1586 CM du 13 septembre 2023 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de certains produits
Regulation · Made 2023-06-13
Arrêté n° 1614 CM du 13 novembre 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des escargots du genre Partula
Regulation · Made 2014-11-13
Arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l'eau de la Polynésie française
Regulation · Made 2022-08-18
Arrêté n° 1663 CM du 6 décembre 2007 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 modifié fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 2007-12-06
Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017 portant création et organisation de la direction de l'agriculture
Regulation · Made 2017-01-17
Arrêté n° 169 CM du 17 février 2017 portant création et organisation de la direction de la biosécurité
Regulation · Made 2017-02-17
Arrêté n° 169 CM du 4 février 2009 modifiant l'arrêté n° 831 CM du 13 juin 2000 déclarant infestée de la mouche des fruits de l'espèce Bactrocera xanihodes l'île de Rurufu (Australes) et complétant l'annexe A de l'arrêté n° 741 CM du 12 juillet 1996
Regulation · Made 2009-02-04
Arrêté n° 1691 PR du 19 août 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies
Regulation · Made 2024-08-19
Arrêté n° 171 CM du 1er mars 2006 portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les volailles d'un jour
Regulation · Made 2006-03-01
Arrêté n° 1760 CM du 26 août 2021 fixant les tarifs de cession du matériel végétal produit dans les pépinières de la direction de l’agriculture
Regulation · Made 2021-08-26
Arrêté n° 1790 CM du 6 octobre 2023 relatif aux règles d’organisation et de fonctionnement de la direction polynésienne de l’énergie (DPE)
Regulation · Made 2023-10-06
Arrêté n° 182 CM du 28 février 2022 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti
Regulation · Made 2022-02-28
Arrêté n° 19 CM du 4 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia
Regulation · Made 2024-01-04
Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
Regulation · Made 2017-10-30
Arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole
Regulation · Made 2017-10-30
Arrêté n° 1946 CM du 26 décembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 modifié fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 2008-12-26
Arrêté n° 1975 CM du 3 décembre 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des bovins
Regulation · Made 2015-12-03
Arrêté n° 204 CM du 25 février 1991 fixant les modalités et les critères d'attribution des aides financières destinées à favoriser l'acquisition de biens et équipements au profit du secteur de la mer et de l'aquaculture
Regulation · Made 1991-02-25
Arrêté n° 2097 CM du 25 octobre 2018 portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions zoosanitaires auxquelles doivent satisfaire les embryons de bovins collectés in vivo importés
Regulation · Made 2018-10-25
Arrêté n° 2098 CM du 25 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1345 CM du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP. 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
Regulation · Made 2018-10-25
Arrêté n° 214 CM du 23 février 2024 portant vœu du Gouvernement de la Polynésie française pour la numérisation et la publication en ligne des fonds d'archives historiques, intéressant le patrimoine culturel polynésien, conservés aux Archives nationales d'outre-mer
Regulation · Made 2024-02-23
Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020 réglementant la pêche sur l'espace maritime au droit de l'île de Ua Huka
Regulation · Made 2020-02-27
Arrêté n° 216 CM du 2 mars 2017 portant organisation et composition du comité d'attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environnement de la Polynésie française
Regulation · Made 2017-03-02
Arrêté n° 2224 CM du 1er décembre 2023 portant modification de l’arrêté n° 242 CM du 16 février 2012 portant organisation de la direction de l’environnement et relatif au bien-être animal
Regulation · Made 2023-12-01
Arrêté n° 2301 CM du 29 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n° 171/CM du 1er mars 2006 et modifié portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les volailles d'un jour
Regulation · Made 2011-12-29
Arrêté n° 2306 CM du 12 décembre 2023 portant modification de l’arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
Regulation · Made 2023-12-12
Arrêté n° 231 CM du 6 février 2009 portant fixation des limites maximales en résidus de pesticides de certains produits végétaux destinés à l’alimentation humaine
Regulation · Made 2009-02-06
Arrêté n° 2404 CM du 10 décembre 2020 relatif à la composition et à l'organisation de la commission pour l'agriculture biologique
Regulation · Made 2020-12-10
Arrêté n° 241 CM du 16 février 2012 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des pesticides
Regulation · Made 2012-02-16
Arrêté n° 241 CM du 25 février 2010 fixant la procédure d'instruction et de recevabilité des demandes d'occupation temporaire du domaine public destinées à des activités de pêche et d'aquaculture
Regulation · Made 2010-02-25
Arrêté n° 242 CM du 16 février 2012 portant organisation de la direction de l'environnement
Regulation · Made 2012-02-16
Arrêté n° 2442 CM du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
Regulation · Made 2023-12-21
Arrêté n° 2442 CM du 22 novembre 2018 portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora
Regulation · Made 2018-11-22
Arrêté n° 2489 CM du 4 novembre 2021 relatif à la qualité des graisses et huiles destinées à l'alimentation humaine
Regulation · Made 2021-11-04
Arrêté n° 253 CM du 25 avril 2013 portant application de la délibération n° 2012-50 du 22 octobre 2012 portant mise en place de mesures spécifiques de gestion pour certaines espèces aquatiques
Regulation · Made 2013-04-25
Arrêté n° 257 CM du 17 février 2012 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en Polynésie française et aux résidus de fumigation
Regulation · Made 2012-02-17
Arrêté n° 266 CM du 14 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 978 CM du 27 juin 2014 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des lapins domestiques
Regulation · Made 2017-03-14
Arrêté n° 2669 CM du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre2017 relative aux aides à la filière agricole
Regulation · Made 2021-12-06
Arrêté n° 276 CM du 23 mai 2005 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 2005-05-23
Arrêté n° 2795 CM du 19 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 182 CM du 28 février 2022, portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu, au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti
Regulation · Made 2022-12-19
Arrêté n° 2822 CM du 21 décembre 2022 relatif au régime d'importation de l'eau de coco avec ou sans addition de sucre, de l'huile de coco vierge et du lait de coco
Regulation · Made 2022-12-21
Arrêté n° 287 CM du 17 mars 1995 relatif au régime d’importation des fleurs coupées
Regulation · Made 1995-03-17
Arrêté n° 303 CM du 2 mars 2018 relatif au classement des carcasses de bovins abattus en Polynésie française
Regulation · Made 2018-03-02
Arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l'énergie et à la délivrance d'autorisation s d'exploiter en application du titre III du code de l'énergie de la Polynésie française
Regulation · Made 2021-03-23
Arrêté n° 356 C M d u 26 mars 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des pesticides
Regulation · Made 2015-03-26
Arrêté n° 357 CM du 26 mars 2015 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales des pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2015-03-26
Arrêté n° 363 CM du 29 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 168 CM du 17 février 2017 portant création et organisation de la direction de la biosécurité
Regulation · Made 2017-03-29
Arrêté n° 385 CM du 19 mars 2007 relatif aux délais d'élimination des déchets d'activités de soins
Regulation · Made 2007-03-19
Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation
Regulation · Made 2007-03-19
Arrêté n° 41 CM du 15 janvier 2024 portant réglementation de la circulation, du stationnement et du mouillage des navires dans les eaux intérieures aux abords de la commune de Taiarapu-Ouest
Regulation · Made 2024-01-15
Arrêté n° 414 CM du 28 mars 2024 portant réglementation de la circulation, du stationnement et du mouillage des navires de moins de 90 mètres de longueur dans les eaux intérieures de l'atoll de Fakarava
Regulation · Made 2024-03-28
Arrêté n° 422 CM du 22 mars 2012 modifiant les annexes 1 et 5 de l'arrêté n° 1065/CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2012-03-22
Arrêté n° 424 CM du 18 mai 1993 relatif aux tarifs des cessions et prestations réalisées par la section des eaux et forêts du service de l’économie rurale pour le compte des tiers
Regulation · Made 1993-05-18
Arrêté n° 432 CM du 12 mars 2004 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 2004-03-12
Arrêté n° 457 CM du 23 avril 2015 portant modification de l'arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 modifié relatif à la Chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire
Regulation · Made 2015-04-23
Arrêté n° 457 CM du 7 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'hygiène de l'eau
Regulation · Made 2010-04-07
Arrêté n° 54 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 926 CM du 9 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de bovins
Regulation · Made 2017-01-20
Arrêté n° 565 CM du 19 avril 2007 autorisant le service du développement rural à introduire l'insecte Diachasmimorpha longicaudata, parasitoïde de la mouche des fruits Bactrocera dorsalis de la famille des Trypetidae
Regulation · Made 2007-04-19
Arrêté n° 586 CM du 13 juin 2008 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 1er mars 2006 portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les volailles d'un jour
Regulation · Made 2008-06-13
Arrêté n° 610 agr du 10 mai 1951 organisant la prophylaxie de la tuberculose bovine dans les Etablissements français de l’Océanie
Regulation · Made 1951-05-10
Arrêté n° 664 CM du 3 juin 2003 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 2003-06-03
Arrêté n° 668 AM du 8 juillet 1993 relatif à la conduite dans les eaux intérieures et territoriales de la Polynésie française des navires de plaisance à moteur
Regulation · Made 1993-07-08
Arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 relatif à la chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire
Regulation · Made 2013-05-06
Arrêté n° 679 CM du 6 juillet 1988 relatif à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à l’alimentation des animaux
Regulation · Made 1988-07-06
Arrêté n° 698 CM du 13 mai 2013 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2013-05-13
Arrêté n° 719 CM du 23 avril 2018 relatif à l'agrément du gérant de scierie et autre professionnel de la filière forêt/bois
Regulation · Made 2018-04-23
Arrêté n° 724 CM du 20 avril 2023 précisant les conditions de préparation, de conditionnement et d'inspection sanitaire des gibiers abattus par acte de chasse destinés à la mise sur le marché
Regulation · Made 2023-04-20
Arrêté n° 740 C M du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles et dont l’importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions
Regulation · Made 1996-07-12
Arrêté n° 743 ER du 5 octobre 1978 relatif à l'inspection sanitaire des denrées animales originaires du territoire
Regulation · Made 1978-10-05
Arrêté n° 746 ER du 5 octobre 1978 relatif aux conditions d'hygiène du transport des denrées périssables
Regulation · Made 1978-10-05
Arrêté n° 760 CM du 4 juin 2007 relatif à la nomenclature des maladies transmissibles des animaux à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles des animaux faisant l'objet de mesures de police sanitaire ainsi que les modalités de leur déclaration
Regulation · Made 2007-06-04
Arrêté n° 766 CM du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides en Polynésie française
Regulation · Made 2012-06-20
Arrêté n° 776 CM du 27 avril 2023 portant création de zones d'interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures de l'île de Huahine
Regulation · Made 2023-04-27
Arrêté n° 787 CM du 30 mai 2024 portant modification de l'arrêté n° 231 CM du 6 février 2009 modifié portant fixation des limites maximales en résidus de pesticides de certains produits végétaux destinés à l'alimentation humaine
Regulation · Made 2024-05-30
Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, des ressources marines, de l'environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale
Regulation · Made 2024-06-03
Arrêté n° 826 PR du 2 mars 2011 relatif aux attributions du ministre de l’économie rurale, du développement des archipels et des transports intérieurs en charge de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et de la promotion des agro-biotechnologies
Regulation · Made 2011-03-02
Arrêté n° 831 CM du 13 juin 2000 déclarant infestée de la mouche des fruits de l'espèce Bactrocera xanthodes l'île de Rurutu (Australes) et complétant l'annexe A de l'arrêté n° 741 CM du 12 juillet 1996
Regulation · Made 2000-06-13
Arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 fixant le régime d’importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur
Regulation · Made 1999-06-22
Arrêté n° 88 CM du 1er février 2024 relatif au bien-être animal et portant modification de l’arrêté n° 216 CM du 2 mars 2017 portant organisation et composition du comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française
Regulation · Made 2024-02-01
Arrêté n° 909 CM du 13 juillet 2012 portant création du titre professionnel d'installateur en sanitaire, climatisation et énergies renouvelables
Regulation · Made 2012-07-13
Arrêté n° 926 CM du 9 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de bovins
Regulation · Made 2015-07-09
Arrêté n° 956 ER du 5 octobre 1982 réglementant la destruction des déchets alimentaires des aéronefs et des navires
Regulation · Made 1982-10-15
Arrêté n° 977 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des semences d'équidés
Regulation · Made 2014-06-27
Arrêté n° 978 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des lapins domestiques
Regulation · Made 2014-06-27
Arrêté n° 979 CM du 24 juillet 2015 portant fixation de la liste des marchandises susceptibles de véhiculer des agents de maladies transmissibles des animaux et de la liste des denrées alimentaires et aliments pour animaux susceptibles de ne pas répondre aux conditions de sécurité sanitaire des aliments
Regulation · Made 2015-07-24
Arrêté n° 979 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des équidés domestiques
Regulation · Made 2014-06-27
Arrêté n° 980 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des pyrales de la farine Ephestia Kuehniella
Regulation · Made 2014-06-27
Arrêté n° 983 CM du 27 juin 2014 remplaçant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2014-06-27
Arrêté n° 99 CM du 29 janvier 2016 modifiant les annexes de l’arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales et pesticides autorisées en Polynésie française
Regulation · Made 2016-01-29
Arrêté n° HC 2079 DIPAC du 1er novembre 2012 portant création du Syndicat mixte ouvert (SMO) pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française
Regulation · Made 2012-10-31
Code de l'aménagement
Act · Made 2023-04-14
Code de l'environnement
Act · Made 2017-10-05
Décret du 30 octobre 1935 créant un comité supérieur d'enseignement technique appliqué et de recherche scientifique appliquée à l'agriculture, à l'élevage et aux forêts de la France d'outre-mer
Act · Made 1935-10-30
Décret nº 2000-650 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Regulation · Made 2000-07-03
Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural
Regulation · Made 2002-09-06
Décret nº 2002-1167 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Regulation · Made 2002-09-11
Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Regulation · Made 2017-10-17
Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française
Regulation · Made 2019-04-12
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales
Regulation · Made 2024-05-10
Décret n° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française
Regulation · Made 1978-02-03
Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Regulation · Made 1997-01-06
Délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Regulation · Made 2001-02-01
Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins
Regulation · Made 2001-07-05
Délibération n° 99-168 APF du 30 septembre 1999 ordonnant les dispositions à prendre en vue de la protection de la Polynésie française contre l’introduction des insectes xylophages, parasites du cocotier (Oryctes spp., Strategus spp. et Scapanes spp.)
Regulation · Made 1999-09-30
Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
Act · Made 2008-09-26
Loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable
Act · Made 2009-02-11
Loi du Pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française
Act · Made 2011-04-10
Loi du pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l'importation, la commercialisation et l'utilisation des pesticides en Polynésie française
Act · Made 2011-07-19
Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
Act · Made 2011-08-29
Loi du Pays n° 2013-15 du 10 mai 2013 portant modification de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
Act · Made 2013-05-10
Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française
Act · Made 2013-05-10
Loi du Pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur
Act · Made 2013-01-14
Loi du pays n° 2014-24 lP du 22 juillet 2014 portant modification de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable
Act · Made 2014-07-22
Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole
Act · Made 2017-10-09
Loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
Act · Made 2017-10-09
Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
Act · Made 2017-10-09
Loi du pays n° 2018-30 du 6 août 2018 fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés
Act · Made 2018-08-06
Repealed
Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
Act · Made 2018-11-09
Loi du Pays n° 2019-18 du 13 juin 2019 relative à l'exercice de la profession de vétérinaire
Regulation · Made 2019-06-13
Loi du Pays n° 2020-23 du 24 août 2020 relative à la valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers, de l'artisanat traditionnel ou alimentaires et des produits de la mer en Polynésie française
Act · Made 2020-08-24
Loi du pays n° 2020-5 APF du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française
Act · Made 2020-01-16
Loi du Pays n° 2021-26 du 30 avril 2021 relative à l'organisation de la filière vanille
Act · Made 2021-04-30
Loi du pays n° 2022-5 du 11 janvier 2022 relative à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire
Act · Made 2022-01-11
Loi du pays n° 2023-12 du 23 janvier 2023 fixant les conditions de traitement après mise à mort, de préparation, de conditionnement et d'inspection sanitaire des gibiers destinés à la mise sur le marché
Act · Made 2023-01-23
Loi du pays n° 2023-15 du 23 janvier 2023 relative à la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants
Act · Made 2023-01-23
Loi du pays n° 2023-28 du 25 avril 2023 modifiant la loi du pays n° 2019-18 du 13 juin 2019 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire
Regulation · Made 2023-04-25
Loi n° 46-896 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables dans les territoires d'outre-mer
Act · Made 1946-07-31
Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Act · Made 1952-11-26
Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
Act · Made 2013-05-06