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Laws of Haiti

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

12 laws on this page

Arrêté créant un institut dénommé Institut national du café d'Haiti (INCAH) et mettant en place un Fonds national de café (FONCAFE) qui lui est associé

Regulation · Made 2003-02-07

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES)

policy · Made 2017-11

Décret du 13 Mai 1936 sanctionnant la convention internationale sur la protection des végétaux

Regulation · Made 1936-05-13

Décret interdisant l'entrée en Haiti d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, sans une autorisation du Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural

Regulation · Made 1986-11-14

Document de Politique Semencière Nationale

policy · Made 2016-12

Haïti Biodiversité 2030 - Stratégie et Plan d’Actions pour la Biodiversité Biologique (Révisé-2030)

policy · Made 2020-03

Loi portant sur la fortification des aliments en micronutriments

Act · Made 2017-02-02

Plan d’Action pour la mise en oeuvre de la Politique Semencière Nationale d’Haiti (2018-2022)

policy · Made 2017-08

Plan de Gestion des Pestes et des Pesticides (PGPP)

policy · Made 2017-11

Plan National d’Investissement Agricole en Haiti

policy · Made 2010

Plan stratégique de développement d’Haïti, pays émergent en 2030 (PSDH)

policy · Made 2012

Règlements généraux de la quarantaine, octobre 2013

Regulation · Made 2013